La charge de la preuve des désordres et de l’obligation invoquée – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 juillet 2026, RG n° 2026R00100

La charge de la preuve des désordres et de l’obligation invoquée – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 juillet 2026, RG n° 2026R00100 : En application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, le demandeur devait établir les faits invoqués. Les factures d’une entreprise tierce et les courriels du maître d’œuvre, sans constat contradictoire ni expertise indépendante, n’établissaient pas avec l’évidence requise les désordres ni leur imputabilité.