Les conditions de la résolution contractuelle pour inexécution grave – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 juillet 2026, RG n° 2026F00822

Les conditions de la résolution contractuelle pour inexécution grave – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 juillet 2026, RG n° 2026F00822 : La résolution notifiée par le client est retenue en raison de manquements graves : abandon du chantier et prestations non conformes aux règles de l’art. Les articles 1217, 1224 et 1227 du Code civil sont visés pour fonder la résolution et ses conséquences.