Les moyens propres des créanciers et ayants cause – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 27 juillet 2026, RG n° 2026F00639

Les moyens propres des créanciers et ayants cause – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 27 juillet 2026, RG n° 2026F00639 : Selon l’article 583 du Code de procédure civile, les créanciers et ayants cause doivent invoquer un moyen propre ou établir une fraude à leurs droits. La fraude n’était pas caractérisée. Les salariés invoquaient seulement les effets généraux de la procédure collective, qui concernent l’ensemble des créanciers.