L’intérêt né et actuel à agir – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 27 juillet 2026, RG n° 2026F00639

L’intérêt né et actuel à agir – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 27 juillet 2026, RG n° 2026F00639 : L’article 31 du Code de procédure civile exige un intérêt né et actuel. Le redressement judiciaire ne modifie pas, à lui seul, les contrats de travail. En l’absence de licenciement, de modification des conditions de travail ou d’atteinte concrète au paiement des salaires, les salariés ne démontraient aucun préjudice personnel actuel.