Le sort des dépens et des frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/01707

Le sort des dépens et des frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/01707 : L’article 790 du Code de procédure civile permet au juge de la mise en état de statuer sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700. Les dépens ont été réservés jusqu’à la décision mettant fin à l’instance, tandis que les demandes au titre de l’article 700 ont été rejetées.