Le changement d’usage des locaux d’habitation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/00804

Le changement d’usage des locaux d’habitation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/00804 : L’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation assimile à un changement d’usage la location répétée d’un local meublé d’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. La juridiction retient cette qualification au regard de l’annonce Airbnb, des 244 commentaires et des 824 nuitées établies par les données de la plateforme, en l’absence d’autorisation préalable.