L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire d’Annecy, 2 novembre 2026, RG n° 26/00350

L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire d’Annecy, 2 novembre 2026, RG n° 26/00350 : L’article 127-1 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque cette démarche peut faciliter le règlement du litige. La mesure consiste à recevoir une information sur la médiation et à faire recueillir un consentement ou un refus écrit. Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.