L’interruption de l’instance après le décès d’une partie – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 29 octobre 2026, N° de RG 24/01122

L’interruption de l’instance après le décès d’une partie – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 29 octobre 2026, N° de RG 24/01122 : Le décès d’une partie interrompt l’instance lorsque l’action est transmissible, conformément à l’article 370 du code de procédure civile. Le juge reste saisi en application de l’article 376, mais les actes accomplis pendant l’interruption sont réputés non avenus selon l’article 372, sauf confirmation par les ayants droit. Le décès met également fin à la mission du représentant d’une personne protégée au titre de l’article 418 du code civil.