Les conséquences de la condamnation aux frais – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 8 octobre 2026, N° de RG 26/55394

Les conséquences de la condamnation aux frais – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 8 octobre 2026, N° de RG 26/55394 : Les requérants, parties perdantes, sont condamnés in solidum à verser 2 000 euros au défendeur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La société SK est exclue de ces condamnations, car elle ne peut se causer elle-même un préjudice ni s’indemniser de ses propres frais.