Procédure abusive : absence de faute civile caractérisée lorsque la légitimité de l’action a été partiellement reconnue en première instance

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur qu’en présence d’une faute ayant causé un dommage. La Cour de cassation exige toutefois que soient caractérisées des circonstances particulières faisant dégénérer l’exercice du droit d’agir en faute, notamment lorsque la légitimité de l’action a été partiellement reconnue en première instance.

La cour d’appel ne pouvait donc condamner l’appelant pour procédure abusive en se bornant à retenir l’existence d’un préjudice et le caractère abusif de la procédure, sans préciser les circonstances particulières justifiant cette qualification. La condamnation de 5 000 euros est cassée et la demande indemnitaire est rejetée au fond, sans renvoi, sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

La cassation demeure limitée au chef relatif aux dommages-intérêts. Les dispositions concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile, fondées sur d’autres chefs non remis en cause, sont maintenues. La Cour rejette également les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant condamné un copropriétaire pour procédure abusive. La cour d’appel n’avait pas caractérisé de circonstances particulières faisant dégénérer l’exercice du droit d’agir en faute, alors que l’action avait été partiellement reconnue fondée. La demande de dommages-intérêts est rejetée sans renvoi, les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles étant maintenues.

Un copropriétaire a assigné une copropriétaire, les syndicats de copropriétaires et le syndic afin d’obtenir la remise en état de constructions édifiées sur une partie commune à jouissance privative ainsi que l’indemnisation de son préjudice. Les syndicats principal et secondaire sont intervenus volontairement à l’instance.

La copropriétaire a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour procédure abusive. Le premier juge avait ordonné la démolition de certaines constructions et rejeté cette demande indemnitaire. La cour d’appel a néanmoins condamné l’appelant à verser 5 000 euros pour procédure abusive.

La Cour de cassation casse partiellement cette décision. Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé de circonstances particulières faisant dégénérer l’exercice du droit d’agir en faute, alors que le bien-fondé de l’action avait été partiellement reconnu. Elle rejette elle-même la demande indemnitaire, sans renvoi, et maintient les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Caractériser un fait fautif au sens de l’article 1240 du code civil
• Établir un dommage subi par le défendeur
• Caractériser le lien entre la faute et le dommage
• Identifier des circonstances particulières faisant dégénérer le droit d’agir en faute
• Tenir compte de la reconnaissance partielle du bien-fondé de l’action
• Limiter la cassation au chef effectivement privé de base légale

• Jugement de première instance ayant ordonné certaines démolitions
• Rejet initial de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
• Constat de la reconnaissance partielle du bien-fondé de l’action
• Motifs de l’arrêt d’appel invoquant le préjudice et l’abus

Le demandeur échappe à la condamnation indemnitaire pour procédure abusive, mais reste tenu des dépens et des conséquences non cassées de l’arrêt. Le défendeur ne reçoit pas les 5 000 euros sollicités ; les autres chefs relatifs aux frais demeurent inchangés.n

• Rejet de la demande indemnitaire pour procédure abusive
• Suppression de la condamnation de 5 000 euros
• Maintien des condamnations aux dépens
• Maintien des dispositions non remises en cause
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Vérifier la reconnaissance partielle du bien-fondé de l’action
• Identifier les circonstances particulières alléguées
• Documenter précisément le dommage invoqué
• Établir le lien entre faute et préjudice
• Distinguer les chefs cassés des chefs maintenus

À éviter

• Qualifier automatiquement un appel de procédure abusive
• Se limiter à invoquer l’existence d’un préjudice
• Omettre l’analyse du jugement de première instance
• Confondre rejet de l’abus et remise des dépens
• Étendre la cassation aux chefs non contestés

La faute civile dans l’exercice du droit d’agir

nL’article 1240 du code civil impose de caractériser un fait fautif, un dommage et un lien causal. L’exercice d’une action ou d’un appel ne dégénère en faute qu’en présence de circonstances particulières. La seule constatation d’un préjudice subi par le défendeur et l’affirmation du caractère abusif de la procédure ne suffisent pas.n

La légitimité partielle de l’action en première instance

nLorsque la juridiction du premier degré a partiellement reconnu le bien-fondé de l’action et ordonné la démolition de certaines constructions, cette circonstance fait obstacle à une condamnation pour procédure abusive en l’absence d’éléments particuliers supplémentaires.n

La cassation partielle sans renvoi

nSur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour statue au fond lorsque la bonne administration de la justice le justifie. Elle rejette la demande indemnitaire, tout en maintenant les chefs relatifs aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales