Trouble manifestement illicite et surplomb d’un arbre : l’usage local écartant l’élagage en référé

L’article 673 du code civil permet au propriétaire d’exiger la coupe des branches avançant sur son fonds, tandis que l’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés à faire cesser un trouble manifestement illicite. La Cour de cassation approuve toutefois l’appréciation d’un usage ancien, constant et notoire dans les banlieues pavillonnaires de la région parisienne, autorisant les plantations en limite des jardins sauf gêne excessive du voisin.

Cet usage, considéré comme primant les dispositions supplétives du code civil, exclut le trouble manifestement illicite lorsque le surplomb et le dommage ne sont pas établis avec l’évidence requise en référé. Les photographies du véhicule et les constatations d’un commissaire de justice n’ont pas démontré un dommage lié à l’arbre. La réalisation de deux élagages, dont le second par un professionnel, a également été retenue. Le pourvoi est rejeté, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt ayant refusé l’arrachage ou l’élagage d’un pin planté sur une partie commune à jouissance privative. La cour d’appel a retenu l’existence d’un usage ancien autorisant les plantations en limite des jardins, l’absence de gêne excessive démontrée et la réalisation de deux opérations d’élagage.

Une société civile immobilière propriétaire d’un lot comprenant un emplacement de parking a assigné deux propriétaires voisins. Leur lot bénéficiait d’un droit de jouissance exclusive sur un jardin, partie commune, où était planté un pin de grande hauteur jouxtant le parking.

La société demandait l’arrachage de l’arbre ou, à défaut, son élagage afin que les branches ne dépassent plus sur son fonds, ainsi que le paiement de provisions à titre de dommages et intérêts. La cour d’appel, statuant en référé, a rejeté ces demandes. Elle a retenu un usage ancien et notoire autorisant les plantations en limite des jardins, sauf gêne excessive, ainsi que l’absence de dommage établi avec l’évidence requise. Elle a également constaté deux opérations d’élagage. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

• Établir un dépassement des branches causant une gêne excessive au fonds voisin
• Démontrer un dommage avec l’évidence requise en référé
• Prendre en compte l’usage ancien, constant et notoire du secteur
• Vérifier si cet usage prime les dispositions supplétives du code civil
• Apprécier les élagages déjà réalisés et leur portée
• Caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835

• Photographies du véhicule stationné sur le fonds voisin
• Constatations d’un commissaire de justice dressées en 2023
• Preuve d’un premier élagage réalisé en 2022
• Preuve d’une taille légère effectuée en 2024
• Intervention d’un professionnel pour la taille de 2024

Le propriétaire du parking ne peut obtenir en référé l’élagage sans preuve évidente d’un dommage lié au surplomb. Les bénéficiaires de la jouissance exclusive échappent à la mesure sollicitée, mais le demandeur supporte les conséquences financières du rejet.

• Rejet de la demande d’arrachage ou d’élagage
• Absence de provision au titre des dommages et intérêts
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet de sa demande fondée sur l’article 700
• Paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Documenter précisément le dépassement des branches
• Faire constater les dommages par un commissaire de justice
• Produire des photographies datées et contextualisées
• Vérifier les usages locaux applicables aux plantations
• Conserver les justificatifs des élagages réalisés

À éviter

• Se limiter à prouver le seul surplomb des branches
• Ignorer l’existence d’un usage local contraire
• Produire des photographies sans dommage identifiable
• Négliger les travaux d’élagage déjà effectués
• Solliciter le référé sans évidence du trouble allégué

Le trouble manifestement illicite résultant du surplomb végétal

L’article 835 du code de procédure civile permet une intervention en référé lorsqu’un trouble manifestement illicite est établi. La Cour retient qu’un usage ancien, constant et notoire autorisant les plantations en limite des jardins, sauf gêne excessive, primait les dispositions supplétives du code civil. L’absence de dommage évident lié au surplomb excluait donc ce trouble.

La preuve du dommage lié aux branches

Les photographies du véhicule et les constatations d’un commissaire de justice n’ont pas révélé avec l’évidence requise en référé un dommage imputable au surplomb de l’arbre. La juridiction pouvait ainsi écarter la demande d’élagage sans rechercher davantage si les branches dépassaient sur le fonds voisin.

La portée des élagages antérieurs

La réalisation d’un premier élagage en 2022 jusqu’à quatre mètres, puis d’une taille légère en 2024 par un professionnel, a conforté l’absence de trouble manifestement illicite. Cette appréciation ne modifiait pas les termes du litige et justifiait le rejet du moyen.

Article 1014, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 673 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 1021 du Code de procédure civile