Intervention forcée en appel : l’évolution jurisprudentielle du délai de restitution des clauses abusives

L’article 555 du code de procédure civile autorise la mise en cause en appel de personnes absentes de la première instance lorsque l’évolution du litige l’implique, y compris aux fins de condamnation. Une évolution jurisprudentielle postérieure au jugement de première instance peut caractériser cette condition lorsqu’elle modifie les données juridiques du litige.

La Cour retient qu’un arrêt postérieur ayant fixé le point de départ de l’action en restitution fondée sur des clauses abusives constitue une telle évolution. Elle reproche donc à la cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable l’intervention forcée du notaire et de ses assureurs, au motif que la jurisprudence nouvelle ne faisait qu’appliquer des principes antérieurs. L’arrêt d’appel est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après le jugement de première instance, la banque a appelé en intervention forcée le notaire et ses assureurs. La cour d’appel a déclaré cette intervention irrecevable, estimant qu’une décision postérieure sur le point de départ de la prescription ne modifiait pas le litige. La Cour de cassation casse l’arrêt, cette évolution jurisprudentielle justifiant la mise en cause des tiers en appel.

Un emprunteur a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier libellé en francs suisses, remboursable in fine. L’acte a été authentifié par un notaire. Après la désolidarisation du coemprunteur, l’emprunteur a assigné la banque afin de faire constater le caractère abusif de certaines clauses du contrat.

Après le jugement de première instance, la banque a appelé en intervention forcée le notaire et ses assureurs devant la cour d’appel. Cette dernière a déclaré cette intervention irrecevable, estimant qu’un arrêt postérieur relatif au point de départ de la prescription de l’action restitutoire ne constituait pas une évolution du litige.

La Cour de cassation casse cette décision : la fixation jurisprudentielle de ce point de départ, postérieure au jugement, caractérisait une évolution justifiant la mise en cause des tiers en appel.

• Absence des tiers en première instance
• Intervention sollicitée devant la cour d’appel
• Élément juridique postérieur au jugement initial
• Modification des données juridiques du litige
• Évolution impliquant la mise en cause des tiers
• Possibilité d’une condamnation des intervenants

• Arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023
• Jugement de première instance du 30 novembre 2021
• Contrat de prêt libellé en devises étrangères
• Acte de prêt authentifié par le notaire

La banque peut obtenir le réexamen de la recevabilité de son intervention forcée contre le notaire et ses assureurs. Le notaire et les assureurs supportent les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Réexaminer l’intervention forcée devant la cour de renvoi
• Établir la chronologie des évolutions jurisprudentielles
• Relier la jurisprudence nouvelle à la responsabilité invoquée
• Préparer les arguments sur la prescription restitutoire
• Anticiper les dépens et frais irrépétibles

À faire

• Identifier les tiers absents de première instance
• Documenter la jurisprudence postérieure au jugement
• Démontrer la modification des données juridiques
• Qualifier précisément l’intervention forcée
• Chiffrer les demandes contre les tiers

À éviter

• Présenter la jurisprudence nouvelle comme juridiquement indifférente
• Confondre évolution du litige et simple rappel jurisprudentiel
• Omettre l’article 555 du code de procédure civile
• Négliger la date du jugement initial
• Ignorer les conséquences sur les dépens

La recevabilité de l’intervention forcée fondée sur l’évolution du litige

L’article 555 du code de procédure civile permet d’appeler en appel les personnes absentes de la première instance lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause, y compris aux fins de condamnation. La condition est remplie lorsqu’un élément juridique postérieur au jugement modifie les données du litige.

Le point de départ de l’action restitutoire liée aux clauses abusives

L’article 2224 du code civil est mentionné pour le délai de prescription quinquennale. Selon l’arrêt cité, l’action en restitution de sommes versées au titre de clauses abusives d’un prêt en devises étrangères se prescrit à compter de la décision constatant judiciairement le caractère abusif des clauses.

La portée d’une jurisprudence postérieure au jugement

La Cour de cassation juge que l’arrêt ayant fixé ce point de départ, postérieurement à la décision de première instance, caractérisait une évolution du litige. La cour d’appel ne pouvait écarter cette qualification en considérant que la solution appliquait seulement une jurisprudence antérieure.

Article 555 du code de procédure civile, Article 2224 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile