Intervention forcée en appel : l’arrêt postérieur fixant la prescription des actions restitutoires caractérise l’évolution du litige

L’article 555 du code de procédure civile autorise l’appel en intervention forcée de personnes absentes de première instance lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause, y compris aux fins de condamnation. La Cour de cassation retient qu’un arrêt postérieur au jugement de première instance, fixant le point de départ de l’action en restitution liée à des clauses abusives, constitue une évolution du litige, même si cette solution s’inscrit dans une jurisprudence européenne et interne antérieure. La cour d’appel ne pouvait donc déclarer irrecevable l’appel en intervention forcée dirigé contre le notaire et ses assureurs. L’arrêt est cassé en totalité et l’affaire renvoyée. L’article 2224 du code civil est mobilisé pour le délai de prescription quinquennale. Les dépens et l’article 700 du code de procédure civile sont mis à la charge du notaire et de ses assureurs.

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La banque a appelé en intervention forcée le notaire et ses assureurs après le jugement de première instance. La cour d’appel a déclaré cette intervention irrecevable, estimant qu’un arrêt postérieur sur le point de départ des actions restitutoires ne constituait pas une évolution du litige. La Cour de cassation casse cette décision au regard de l’article 555 du code de procédure civile.

Des emprunteurs ont souscrit auprès d’une banque un crédit immobilier libellé en francs suisses, authentifié par un notaire. L’emprunteur a ensuite engagé une action tendant notamment à faire constater le caractère abusif de stipulations du contrat de prêt.

Après le jugement de première instance, la banque a appelé en intervention forcée le notaire et ses assureurs devant la cour d’appel. Ceux-ci ont opposé une fin de non-recevoir. La cour d’appel a déclaré l’intervention forcée irrecevable, estimant qu’un arrêt postérieur relatif au point de départ de la prescription des actions restitutoires ne constituait pas une évolution du litige.

La Cour de cassation casse cette décision : l’arrêt postérieur, fixant ce point de départ en cas de clauses abusives, caractérisait une évolution du litige au sens de l’article 555 du code de procédure civile.

• Les tiers n’ont pas été parties ou représentés en première instance
• Une évolution du litige doit impliquer leur mise en cause
• L’évolution doit résulter d’une modification des données juridiques
• L’arrêt invoqué doit être postérieur au jugement de première instance
• La solution nouvelle doit concerner le point de départ de l’action restitutoire

• Le jugement de première instance du 11 avril 2023
• L’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023
• Les actes d’intervention forcée des 15 décembre 2023 et 4 janvier 2024
• L’arrêt d’appel ayant déclaré l’intervention irrecevable

La banque peut remettre en cause l’irrecevabilité de son appel en intervention forcée et faire examiner la mise en cause du notaire et de ses assureurs. Le notaire et ses assureurs sont exposés à la reprise de la procédure devant la juridiction de renvoi ainsi qu’aux conséquences financières prononcées par la Cour de cassation.

• Reprise de l’affaire devant la cour d’appel de renvoi
• Examen de la recevabilité de l’intervention forcée
• Maintien de la mise en cause du notaire et des assureurs
• Paiement des dépens par le notaire et les assureurs
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier les tiers absents de première instance
• Vérifier l’existence d’une évolution juridique postérieure
• Documenter la date du jugement initial
• Produire l’arrêt modifiant les données juridiques
• Fonder l’intervention forcée sur l’article 555

À éviter

• Assimiler toute jurisprudence antérieure à une absence d’évolution
• Négliger la date de l’arrêt invoqué
• Omettre le lien entre évolution et mise en cause
• Déclarer automatiquement l’intervention irrecevable
• Oublier les conséquences des dépens et de l’article 700

L’évolution du litige comme condition de l’intervention forcée

L’article 555 du code de procédure civile permet d’appeler en appel les personnes absentes de première instance lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause, y compris aux fins de condamnation. La Cour de cassation considère qu’un arrêt postérieur au jugement de première instance, fixant le point de départ de l’action en restitution fondée sur des clauses abusives, caractérise une telle évolution.

Le point de départ de l’action restitutoire

Selon la décision, l’article 2224 du code civil prévoit le délai de prescription quinquennale. Pour l’action en restitution liée à des clauses abusives d’un prêt libellé en devises étrangères, le délai court à compter de la décision judiciaire constatant le caractère abusif des clauses.

La cassation de l’irrecevabilité de l’intervention

La cour d’appel avait estimé que la solution nouvelle appliquait une jurisprudence antérieure et ne modifiait pas les données juridiques du litige. La Cour de cassation juge au contraire que l’arrêt postérieur suffisait à caractériser l’évolution du litige et casse l’arrêt en toutes ses dispositions.

Article 555 du code de procédure civile, Article 2224 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile