Intervention forcée en appel : l’évolution jurisprudentielle sur la prescription des restitutions de clauses abusives

L’article 555 du code de procédure civile autorise l’appel en intervention forcée d’un tiers qui n’était ni partie ni représenté en première instance lorsque l’évolution du litige implique sa mise en cause. Cette intervention peut tendre à sa condamnation.

La Cour de cassation retient qu’un arrêt postérieur au jugement de première instance, ayant fixé le point de départ de l’action en restitution liée à des clauses abusives d’un prêt libellé en devises étrangères, caractérise une évolution du litige. Peu importe que cette solution soit regardée comme une application d’une jurisprudence antérieure : la fixation jurisprudentielle du point de départ par une décision postérieure modifie les données juridiques du litige et rend recevable la mise en cause du notaire et de son assureur.

L’arrêt d’appel est cassé en toutes ses dispositions. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel. Les dépens et les frais irrépétibles sont mis à la charge du notaire et de ses assureurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après l’appel des emprunteurs, la banque a appelé en intervention forcée le notaire rédacteur et ses assureurs. La cour d’appel a déclaré cette intervention irrecevable, estimant que la jurisprudence nouvelle sur le point de départ des restitutions ne constituait pas une évolution du litige. La Cour de cassation casse cette décision et renvoie l’affaire.

Des emprunteurs ont souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier libellé en francs suisses, remboursable in fine. L’acte a été authentifié par un notaire.

Après avoir engagé une action contre la banque au sujet du caractère abusif de stipulations du contrat, les emprunteurs ont relevé appel du jugement de première instance. La banque a alors appelé en intervention forcée le notaire rédacteur et ses assureurs devant la cour d’appel.

La cour d’appel a déclaré cette intervention irrecevable. Elle a considéré que la jurisprudence nouvelle relative au point de départ de la prescription des restitutions ne constituait pas une évolution du litige. La Cour de cassation casse cette décision et renvoie l’affaire.

• Tiers absent de la première instance ou non représenté à ce stade.
• Intervention formée devant la cour d’appel.
• Évolution juridique postérieure au jugement de première instance.
• Modification des données juridiques du litige.
• Nécessité de mettre en cause le tiers au regard de cette évolution.

• Jugement de première instance rendu le 5 juillet 2022.
• Arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023.
• Constatation du caractère abusif des clauses du prêt.
• Référence à l’article 2224 du code civil.
• Acte de prêt authentifié par le notaire.

La banque peut appeler en intervention forcée le notaire et ses assureurs lorsque la jurisprudence postérieure au jugement initial modifie les données juridiques du litige. La cassation rouvre l’examen de cette mise en cause devant la cour d’appel de renvoi, tandis que le notaire et ses assureurs supportent les frais fixés par l’arrêt.

• Recevabilité de l’intervention forcée réexaminée au renvoi
• Mise en cause du notaire maintenue dans le débat
• Intervention des assureurs responsabilité civile préservée
• Condamnation aux dépens du notaire et des assureurs
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la jurisprudence postérieure au jugement initial
• Dater précisément cette évolution jurisprudentielle
• Démontrer la modification des données juridiques
• Appeler le tiers devant la cour d’appel
• Solliciter sa condamnation si nécessaire

À éviter

• Ignorer les arrêts rendus après la première instance
• Confondre application et absence d’évolution juridique
• Introduire le tiers sans caractériser sa mise en cause
• Omettre l’article 555 du code de procédure civile
• Négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

L’intervention forcée fondée sur l’évolution du litige

L’article 555 du code de procédure civile permet d’appeler en appel un tiers absent de première instance lorsque l’évolution du litige implique sa mise en cause, y compris aux fins de condamnation. La Cour de cassation juge qu’un arrêt postérieur au jugement initial, fixant le point de départ de l’action en restitution liée à des clauses abusives, caractérise une telle évolution.

La portée d’une fixation jurisprudentielle postérieure

La cour d’appel ne pouvait écarter l’évolution du litige au motif que l’arrêt du 12 juillet 2023 appliquait une jurisprudence antérieure ou un principe déjà connu. La fixation du point de départ de la prescription par un arrêt postérieur au jugement de première instance modifie les données juridiques du litige et justifie la mise en cause du notaire et de ses assureurs.

Article 555 du code de procédure civile, Article 2224 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile