Intervention forcée en appel : l’évolution jurisprudentielle du délai de restitution des clauses abusives

L’article 555 du code de procédure civile permet d’appeler en cause, devant la cour d’appel, les personnes qui n’étaient ni parties ni représentées en première instance lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause. Cette intervention peut être sollicitée même aux fins de condamnation.

La Cour de cassation juge que la fixation, par un arrêt postérieur au jugement de première instance, du point de départ de l’action en restitution fondée sur le caractère abusif de clauses de prêts libellés en devises étrangères constitue une évolution du litige. La cour d’appel ne pouvait écarter cette évolution au motif que la solution appliquait une jurisprudence européenne ou interne antérieure.

Le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil court, selon la décision citée, à compter de la décision judiciaire constatant le caractère abusif des clauses. La cassation s’étend à l’ensemble de l’arrêt d’appel, avec renvoi. Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sont mis à la charge des professionnels et assureurs appelés en intervention forcée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Au cours de la procédure d’appel, la banque a appelé en intervention forcée les notaires rédacteurs, la société notariale et leurs assureurs. La cour d’appel a déclaré cette intervention irrecevable. La Cour de cassation casse l’arrêt : la décision postérieure fixant le point de départ de la prescription à la constatation du caractère abusif des clauses caractérisait une évolution du litige.

Des emprunteurs ont souscrit plusieurs prêts immobiliers libellés en francs suisses auprès d’une caisse de Crédit mutuel, certains étant garantis par des actes authentiques reçus par plusieurs notaires. Après la désolidarisation de l’un des emprunteurs, l’emprunteur restant a assigné la banque afin de faire constater le caractère abusif de stipulations contractuelles.

Au cours de la procédure d’appel, la banque a appelé en intervention forcée les notaires rédacteurs, une société notariale et leurs assureurs. La cour d’appel a déclaré cette intervention irrecevable. Elle a estimé que la jurisprudence fixant le point de départ de la prescription de l’action restitutoire ne constituait pas une évolution du litige.

La Cour de cassation casse l’arrêt : l’arrêt postérieur au jugement de première instance, ayant fixé ce point de départ à la décision constatant le caractère abusif des clauses, caractérisait une évolution du litige au sens de l’article 555 du code de procédure civile.

• Tierce personne absente de la première instance ou non représentée.
• Intervention sollicitée devant la cour d’appel, y compris aux fins de condamnation.
• Évolution des données juridiques postérieure au jugement de première instance.
• Modification jurisprudentielle du point de départ de l’action restitutoire.
• Lien entre cette évolution et la mise en cause des rédacteurs d’actes.

• Arrêt de première instance du 4 août 2020.
• Arrêt jurisprudentiel du 12 juillet 2023 sur la prescription restitutoire.
• Contrats de prêt libellés en devises étrangères.
• Actes authentiques rédigés par plusieurs notaires.

La banque peut remettre en cause l’irrecevabilité de son appel en intervention forcée et faire examiner la responsabilité éventuelle des notaires et de leurs assureurs. Les professionnels appelés supportent les conséquences procédurales de la cassation, du renvoi et des frais fixés par la Cour.

• Réexamen de la recevabilité de l’intervention forcée
• Mise en cause possible des notaires rédacteurs
• Maintien du débat sur la prescription restitutoire
• Renvoi devant une nouvelle cour d’appel
• Paiement des dépens et de l’indemnité de 3 000 euros

À faire

• Identifier les tiers absents de la première instance
• Établir la date du jugement initial
• Documenter l’évolution jurisprudentielle postérieure
• Relier cette évolution aux responsabilités recherchées
• Invoquer précisément l’article 555 du code de procédure civile

À éviter

• Confondre continuité jurisprudentielle et absence d’évolution du litige
• Écarter automatiquement une intervention forcée en appel
• Oublier la date de l’arrêt modifiant le délai
• Négliger les notaires et leurs assureurs concernés
• Omettre les conséquences sur les dépens et frais irrépétibles

L’évolution du litige en appel selon l’article 555

L’article 555 du code de procédure civile autorise la mise en cause, même aux fins de condamnation, des personnes non parties ou non représentées en première instance lorsque l’évolution du litige l’implique. La fixation, par un arrêt postérieur au jugement, du point de départ de l’action restitutoire fondée sur des clauses abusives constitue une telle évolution, même si cette solution s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle plus ancienne.

Le point de départ de la prescription restitutoire

Pour l’action en restitution de sommes versées au titre de clauses abusives d’un prêt libellé en devises étrangères, le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil court à compter de la décision judiciaire constatant le caractère abusif des clauses. Cette solution, formulée après le jugement de première instance, modifie les données juridiques permettant d’apprécier la mise en cause des rédacteurs et de leurs assureurs.

Article 555 du code de procédure civile, Article 2224 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile