Désistement total du pourvoi après dépôt du rapport : dépens et frais irrépétibles

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement du pourvoi intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt. La Cour constate ici le désistement total du demandeur, sans examiner les moyens de cassation.

Le demandeur est condamné aux dépens. Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sa demande est rejetée et une somme de 3 000 euros est allouée à la défenderesse au titre des frais irrépétibles.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après le dépôt du rapport, Generali IARD s’est désistée totalement de son pourvoi. La Cour de cassation constate ce désistement, condamne la société aux dépens, rejette sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et la condamne à verser 3 000 euros à une défenderesse au titre des frais irrépétibles.

La société Generali IARD a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon dans un litige l’opposant à plusieurs sociétés et représentants de sociétés en liquidation judiciaire.

Après le dépôt du rapport, le demandeur au pourvoi a déposé au greffe un acte de désistement total. La Cour de cassation constate ce désistement par arrêt, condamne le demandeur aux dépens et rejette sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Elle le condamne également à payer 3 000 euros à une défenderesse au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un pourvoi en cours d’examen
• Dépôt d’un acte de désistement au greffe
• Désistement intervenu après le dépôt du rapport
• Désistement déclaré au nom du demandeur au pourvoi

• Acte de désistement déposé au greffe
• Date du dépôt de l’acte : 28 avril 2026
• Constat du dépôt préalable du rapport

Le demandeur met fin à l’instance de cassation par son désistement total, sans obtenir l’examen de ses moyens. Il supporte les dépens ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros au profit d’une défenderesse au titre des frais irrépétibles.

• Constat du désistement total par arrêt
• Extinction de l’examen du pourvoi
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet de sa demande au titre de l’article 700
• Paiement de 3 000 euros à une défenderesse

À faire

• Déposer l’acte de désistement au greffe
• Vérifier l’identité du demandeur au pourvoi
• Préciser le caractère total du désistement
• Contrôler la date du dépôt du rapport
• Anticiper les dépens et frais irrépétibles

À éviter

• Omettre la formalisation écrite du désistement
• Présenter un désistement ambigu
• Ignorer le stade procédural du pourvoi
• Solliciter l’examen de moyens après désistement total
• Négliger la demande adverse fondée sur l’article 700

Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport

L’article 1026 du code de procédure civile impose que le désistement intervenu après le dépôt du rapport soit constaté par un arrêt. La Cour constate le désistement total lorsqu’un acte a été déposé au greffe au nom du demandeur au pourvoi.

Les effets procéduraux du désistement total

Le désistement total met fin à l’instance en cassation sans examen des moyens invoqués. La Cour statue néanmoins sur les conséquences financières, notamment les dépens et la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les frais irrépétibles après désistement

La demande du demandeur est rejetée et celui-ci est condamné à payer 3 000 euros à une défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

Article 1026 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile