Omission de statuer sur l’article 700 : complément du dispositif et rejet des demandes

Sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction peut compléter sa décision lorsqu’elle a omis de statuer sur un chef de demande. L’omission constatée concernait la demande formée au titre de l’article 700 du même code dans l’arrêt antérieur. La Cour de cassation complète donc le dispositif en rejetant les demandes fondées sur ce texte. Les dépens de la procédure de réparation sont laissés à la charge du Trésor public et l’arrêt complétif doit être transcrit en marge ou à la suite de la décision complétée. La mention de l’article 450 du code de procédure civile encadre les modalités de prononcé par mise à disposition au greffe.

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Saisie d’une requête en omission de statuer concernant une demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, la Cour de cassation constate l’omission et complète son précédent arrêt. Elle rejette les demandes au titre des frais irrépétibles, laisse les dépens à la charge du Trésor public et ordonne la transcription de l’arrêt.

Une requête en omission de statuer a été présentée pour le compte d’une demanderesse au sujet d’un arrêt rendu sur son pourvoi. La requête reprochait à la décision antérieure de ne pas avoir statué sur une demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Après communication du dossier au procureur général, observations des avocats et avis de l’avocat général, la première chambre civile de la Cour de cassation a constaté cette omission. Elle a complété le dispositif de l’arrêt antérieur en rejetant les demandes fondées sur l’article 700, laissé les dépens à la charge du Trésor public et ordonné la transcription de l’arrêt complétif.

• Existence d’une décision antérieure juridictionnelle
• Omission portant sur un chef de demande
• Demande relevant de l’article 700 du code de procédure civile
• Constat précis de l’absence de réponse dans le dispositif
• Complément limité au chef omis

• Requête en omission de statuer du 26 mai 2025
• Arrêt antérieur rendu le 7 mai 2025
• Demande formée au titre de l’article 700
• Observations des avocats et avis de l’avocat général

La demande au titre de l’article 700, restée sans réponse dans la décision antérieure, est expressément rejetée. La décision complétive est rattachée à l’arrêt initial par transcription et les dépens sont supportés par le Trésor public.

• Compléter le dispositif au titre de l’article 463
• Statuer expressément sur chaque demande accessoire
• Vérifier le rejet ou l’accueil de l’article 700
• Faire transcrire l’arrêt complétif
• Imputer les dépens au Trésor public

À faire

• Identifier chaque chef de demande non traité
• Vérifier l’existence d’une omission de statuer
• Fonder la requête sur l’article 463
• Préciser la demande relevant de l’article 700
• Demander la transcription de l’arrêt complétif

À éviter

• Remettre en cause les chefs déjà tranchés
• Présenter une demande étrangère à l’omission
• Confondre omission et erreur de motivation
• Omettre la référence à la décision initiale
• Négliger le sort des dépens

L’omission de statuer sur une demande

L’article 463 du code de procédure civile permet de compléter une décision lorsqu’un juge a omis de statuer sur un chef de demande. La Cour de cassation constate ici que la décision antérieure n’avait pas répondu à la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ordonne sa complétion.

Le complément du dispositif sur l’article 700

La réparation de l’omission ne modifie pas les chefs déjà tranchés : elle complète uniquement le dispositif sur la demande non examinée. La décision complétive rejette les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La transcription de l’arrêt complétif

L’arrêt de réparation doit être transcrit en marge ou à la suite de la décision complétée. Les dépens de cette procédure sont laissés à la charge du Trésor public.

Article 463 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile