Désistement de pourvoi de la SAS Distri citronnelle : constat après dépôt du rapport et condamnation aux dépens et à l’article 700

Le désistement entraîne la condamnation de la demanderesse aux dépens. Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, elle est également condamnée à verser une indemnité globale de 500 euros aux défendeurs.

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Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2026, la demanderesse au pourvoi s’est désistée, après le dépôt du rapport. La Cour de cassation constate ce désistement par arrêt, condamne la société aux dépens et lui impose le paiement d’une indemnité globale de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Désistement formulé par la demanderesse au pourvoi
• Acte de désistement déposé au greffe de la Cour de cassation
• Désistement intervenu après le dépôt du rapport
• Constat du désistement par un arrêt conformément à l’article 1026
• Application des règles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles

• Acte de désistement déposé au greffe le 15 mai 2026
• Mention du dépôt du rapport avant le désistement
• Déclaration de l’avocat aux Conseils au nom de la demanderesse

• Fin de l’instance devant la Cour de cassation
• Absence d’examen du bien-fondé du pourvoi
• Prise en charge des dépens par la demanderesse
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Versement de l’indemnité aux défendeurs

À faire

• Formaliser le désistement par acte d’avocat
• Déposer l’acte au greffe compétent
• Vérifier l’état d’avancement du rapport
• Anticiper la condamnation aux dépens
• Prévoir l’indemnité fondée sur l’article 700

À éviter

• Omettre le dépôt de l’acte au greffe
• Présenter un désistement sans identifier le pourvoi
• Négliger le stade procédural du dossier
• Ignorer les frais exposés par les défendeurs
• Attendre un examen au fond après désistement

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt. La Cour donne acte à la demanderesse de son désistement, sans statuer sur le fond du pourvoi.

La condamnation aux dépens et frais irrépétibles

Le désistement constaté s’accompagne d’une condamnation de la demanderesse aux dépens. Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, elle doit aussi verser une somme globale de 500 euros aux défendeurs au titre des frais non compris dans les dépens.