Désistement du pourvoi après dépôt du rapport : constat obligatoire par arrêt et condamnation aux frais

Le désistement du pourvoi, lorsqu’il intervient après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt en application de l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour donne acte du désistement et met les dépens à la charge de la demanderesse au pourvoi.

Le désistement entraîne également une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la demanderesse étant tenue de verser une indemnité globale de 500 euros aux défendeurs à la cassation. Les articles 450, alinéa 2, 456 et 1021 du même code sont mentionnés au titre des modalités de prononcé et de signature de l’arrêt.

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Après le dépôt du rapport, la société demanderesse s’est désistée de son pourvoi par acte déposé au greffe de la Cour de cassation. La Cour constate ce désistement par arrêt et condamne la demanderesse aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité globale de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Une société par actions simplifiée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige douanier l’opposant à deux autorités douanières.

Après le dépôt du rapport, son avocat aux Conseils a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi.

La Cour de cassation constate ce désistement par arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. Elle condamne la demanderesse aux dépens et au paiement d’une indemnité globale de 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

• Désistement exprimé au nom de la demanderesse au pourvoi
• Acte de désistement déposé au greffe de la Cour de cassation
• Désistement intervenu après le dépôt du rapport
• Application de l’article 1026 du code de procédure civile
• Constat du désistement par un arrêt
• Répartition des dépens et frais irrépétibles

• Acte de désistement déposé au greffe le 15 mai 2026
• Mention du dépôt préalable du rapport
• Déclaration de l’avocat aux Conseils au nom de la demanderesse
• Dossier de procédure communiqué au procureur général

La demanderesse au pourvoi renonce à l’examen de son recours et supporte les conséquences financières de ce désistement. Les défendeurs à la cassation bénéficient d’une condamnation au titre des frais irrépétibles.

• Extinction de l’examen du pourvoi par la Cour
• Constat du désistement dans un arrêt
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement d’une indemnité globale de 500 euros
• Versement de l’indemnité aux défendeurs à la cassation

À faire

• Formaliser le désistement par acte écrit
• Déposer l’acte au greffe compétent
• Vérifier la date du dépôt du rapport
• Identifier les bénéficiaires de l’article 700
• Anticiper le paiement des dépens

À éviter

• Présenter un désistement sans mandat valable
• Omettre le dépôt au greffe
• Négliger le stade procédural du pourvoi
• Ignorer la condamnation au titre de l’article 700
• Contester les modalités de prononcé sans fondement

Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport

Le désistement est intervenu après le dépôt du rapport. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il devait donc être constaté par un arrêt de la Cour de cassation, qui en a donné acte.

Les conséquences financières du désistement

La demanderesse au pourvoi est condamnée aux dépens. Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, elle doit également verser une indemnité globale de 500 euros aux défendeurs à la cassation.

Les modalités formelles du prononcé de l’arrêt

L’arrêt est prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Il est signé conformément aux articles 456 et 1021 du même code.

Article 1026 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile, Article 1021 du code de procédure civile