Procédure > Désistement de pourvoi
La condamnation aux dépens et frais irrépétibles – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.929 : Le désistement constaté s’accompagne d’une condamnation de la demanderesse aux dépens. Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, elle doit aussi verser une somme globale de 500 euros aux défendeurs au titre des frais non compris dans les dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.