Procédure > Désistement de pourvoi
Les dépens et frais irrépétibles après désistement – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.938 : La demanderesse est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme globale de 500 euros aux défenderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.