Procédure > Effet dévolutif
La reprise d’une prétention en première instance – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-21.045 : La seule reprise d’une demande formulée devant le premier juge ne vaut pas mention du chef de dispositif critiqué. Lorsque le jugement contient un chef distinct de condamnation aux frais irrépétibles, la déclaration doit viser ce chef lui-même. À défaut, aucun effet dévolutif ne s’opère sur ce point.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Effet dévolutif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.