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Les critères de la faute grave du salarié – Cour d’appel de Douai, chambre sociale, 10 juillet 2026, N° de RG 21/01131

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Procédure > faute grave

Les critères de la faute grave du salarié – Cour d’appel de Douai, chambre sociale, 10 juillet 2026, N° de RG 21/01131 : La faute grave, au sens de l’, exige une violation des obligations professionnelles rendant immédiatement impossible le maintien du salarié, même pendant le préavis. L’employeur doit en établir l’existence. Le refus réitéré d’une tâche relevant de la polyvalence contractuelle caractérise une insubordination, mais le doute sur l’abandon de poste profite au salarié.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — faute grave— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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