La désignation de la juridiction compétente – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/04878

La désignation de la juridiction compétente – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/04878 : En vertu de l’article 81, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge doit désigner la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. Le dossier doit être transmis par le greffe conformément à l’article 82 du même code.