Procédure > Consignation
La consignation des condamnations exécutoires – Cour d’appel de Toulouse, 10 juillet 2026, N° RG 26/00082 : L’article 521 du Code de procédure civile permet d’éviter la poursuite de l’exécution provisoire par la consignation d’espèces ou de valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais. Le premier président dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour autoriser cet aménagement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Consignation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.