La preuve du risque justifiant l’aménagement – Cour d’appel de Toulouse, 10 juillet 2026, N° RG 26/00082

La preuve du risque justifiant l’aménagement – Cour d’appel de Toulouse, 10 juillet 2026, N° RG 26/00082 : La demande n’est pas subordonnée aux conséquences manifestement excessives de l’article 514-3 du Code de procédure civile. Elle doit néanmoins être justifiée par l’établissement d’un risque lié à l’exécution de la décision. À défaut de démonstration concrète, la consignation est rejetée.