L’autorité habilitée à recevoir les fonds consignés – Cour d’appel de Toulouse, 10 juillet 2026, N° RG 26/00082

L’autorité habilitée à recevoir les fonds consignés – Cour d’appel de Toulouse, 10 juillet 2026, N° RG 26/00082 : La Caisse des dépôts et consignations est la seule autorité légale habilitée à recevoir les fonds séquestrés au titre de l’article 521 du Code de procédure civile. Une consignation entre les mains du bâtonnier ne peut donc être autorisée.