Péremption de l’instance d’appel : annulation après l’accomplissement des charges procédurales sans calendrier du conseiller de la mise en état

À la lumière de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation retient, depuis son revirement du 7 mars 2024, que la péremption ne court plus après l’accomplissement de toutes les charges procédurales incombant aux parties. Elle ne peut reprendre que si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou enjoint l’accomplissement d’une diligence particulière.

L’arrêt d’appel, fondé sur l’état antérieur de la jurisprudence, est annulé en toutes ses dispositions. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée. La fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau du moyen est elle-même déclarée irrecevable, ayant été soulevée tardivement. L’article 700 du code de procédure civile ne donne lieu à aucune allocation.

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La cour d’appel a confirmé cette ordonnance. Le demandeur au pourvoi soutenait que les parties ayant accompli leurs charges procédurales, le délai de péremption ne pouvait plus courir, sauf calendrier ou injonction particulière du conseiller de la mise en état.

La Cour de cassation accueille ce moyen. Appliquant son revirement du 7 mars 2024, elle annule l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée.

• Accomplissement par les parties de l’ensemble des charges procédurales applicables
• Respect des délais de remise et notification des conclusions
• Absence de calendrier fixé par le conseiller de la mise en état
• Absence d’injonction d’accomplir une diligence particulière
• Absence de diligences pendant deux ans pour caractériser la péremption
• Soulevé dans le délai requis, moyen contestant la péremption

• Conclusions de l’appelant remises les 13 janvier et 26 juin 2020
• Conclusions de l’intimée remises le 13 juillet 2020
• Ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 mars 2023
• Absence constatée de calendrier ou d’injonction de diligence particulière
• Mémoire soulevant la fin de non-recevoir déposé tardivement

• Réexaminer l’instance d’appel après le renvoi
• Conserver la preuve de toutes les conclusions remises
• Vérifier l’existence d’un calendrier ou d’une injonction procédurale
• Éviter de fonder la péremption sur la seule absence d’acte interruptif
• Contrôler le délai de présentation des fins de non-recevoir

À faire

• Identifier toutes les charges procédurales accomplies
• Vérifier les dates de remise des conclusions
• Rechercher un calendrier du conseiller de la mise en état
• Contrôler toute injonction de diligence particulière
• Vérifier le délai de dépôt des incidents

À éviter

• Assimiler l’absence d’acte interruptif à une péremption automatique
• Ignorer le revirement jurisprudentiel du 7 mars 2024
• Omettre les articles 908, 909 et 910-4
• Soulever tardivement une fin de non-recevoir
• Conclure sans conserver les justificatifs de transmission

La péremption après l’accomplissement des charges procédurales

nLa péremption prévue par l’article 386 du code de procédure civile ne court plus lorsque les parties ont accompli toutes les charges procédurales résultant notamment des articles 908, 909 et 910-4. Cette règle est interprétée à la lumière de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.n

Le calendrier ou l’injonction du conseiller de la mise en état

nAprès l’accomplissement des charges procédurales, la péremption peut néanmoins reprendre si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou enjoint aux parties d’accomplir une diligence particulière, conformément à l’office défini par l’article 912 du code de procédure civile.n

La recevabilité tardive d’une fin de non-recevoir

nLa fin de non-recevoir contestant la nouveauté du moyen est irrecevable lorsqu’elle est soulevée dans un mémoire déposé plus de deux mois après la signification du mémoire ampliatif.