Prescription de l’action pour trouble anormal de voisinage : révélation des risques sanitaires et maintien de l’intérêt à agir malgré la régularisation d’installations classées

La Cour de cassation valide le point de départ du délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil fixé au jour où le trouble est révélé au titulaire du droit, ou de sa première manifestation ou aggravation. Pour un trouble anormal de voisinage lié à une pollution industrielle, les fumées et odeurs connues ne constituaient pas nécessairement le trouble invoqué lorsque celui-ci résidait dans la révélation de risques graves pour la santé. La publication de l’étude Fos-Epséal pouvait ainsi constituer le point de départ commun, quelle que soit la nature des préjudices allégués.

Sur le plan procédural, la cour d’appel pouvait fixer ce point de départ dans le dispositif pour statuer sur la fin de non-recevoir, sans excéder les pouvoirs prévus par l’article 789, 6° du Code de procédure civile ni modifier l’objet du litige. Elle pouvait également examiner les manquements aux prescriptions administratives lorsque les sociétés les invoquaient elles-mêmes au soutien de leur moyen tiré de l’article L. 113-8 du Code de la construction et de l’habitation. Le juge n’était pas tenu d’aviser les parties de la possibilité de renvoyer la question de fond devant la formation de jugement.

Enfin, la cessation du dommage ou la régularisation ultérieure de l’exploitation ne fait pas disparaître l’intérêt à agir pour obtenir réparation d’un trouble déjà subi. Les sociétés exploitantes restent condamnées aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une riveraine invoquait des troubles anormaux du voisinage liés aux émissions polluantes d’installations industrielles et demandait leur mise en conformité ainsi que la réparation de plusieurs préjudices. La Cour de cassation rejette les pourvois, validant le point de départ de la prescription, l’examen des fins de non-recevoir et le maintien de l’intérêt à agir malgré une régularisation ultérieure.

Trois sociétés exploitant une raffinerie et des dépôts d’hydrocarbures dans une zone industrialo-portuaire soumise à la législation des installations classées ont été assignées par une riveraine. Celle-ci invoquait des émissions atmosphériques polluantes et sollicitait la mise en conformité des installations ainsi que la réparation de préjudices d’anxiété, de jouissance et corporels, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

Les sociétés ont opposé l’incompétence du juge judiciaire, la prescription et le défaut d’intérêt à agir, en invoquant notamment l’antériorité de leurs activités et leur conformité aux prescriptions administratives. La cour d’appel a retenu que le trouble consistait dans la révélation des risques graves pour la santé liés à l’exposition aux polluants et aux dépassements de seuils, révélés par une étude publiée le 6 janvier 2017. Elle a également constaté des manquements aux arrêtés d’autorisation.

La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle valide le point de départ de la prescription, l’examen des questions nécessaires à la fin de non-recevoir et le maintien de l’intérêt à agir malgré une régularisation ultérieure.

• Identifier la première manifestation, la révélation ou l’aggravation du trouble
• Établir que le trouble réside dans la révélation de risques sanitaires graves
• Relier cette révélation à l’exposition aux polluants et aux dépassements de seuils
• Vérifier que la question de fond conditionne la fin de non-recevoir
• Constater les manquements aux prescriptions des arrêtés d’autorisation
• Maintenir l’intérêt à agir malgré la cessation ou la régularisation du dommage

• Publication de l’étude Fos-Epséal le 6 janvier 2017
• Émissions atmosphériques polluantes provenant des installations industrielles
• Dépassements des seuils autorisés applicables aux polluants
• Constatations de manquements aux prescriptions des arrêtés d’autorisation

La riveraine conserve son action indemnitaire lorsque la révélation des risques sanitaires est postérieure aux premières nuisances perceptibles. Les sociétés exploitantes ne peuvent écarter l’action par la seule régularisation ultérieure de leurs installations et supportent les conséquences procédurales de leurs moyens.

• Retenir la date documentée de révélation du trouble
• Distinguer les nuisances perceptibles des risques sanitaires révélés
• Produire les études établissant l’exposition et les dépassements de seuils
• Vérifier les prescriptions des arrêtés d’autorisation
• Anticiper les dépens et l’application de l’article 700

À faire

• Identifier la date de révélation du trouble
• Documenter les émissions et dépassements de seuils
• Produire les études sanitaires pertinentes
• Vérifier les arrêtés d’autorisation applicables
• Qualifier précisément chaque préjudice invoqué

À éviter

• Confondre nuisances visibles et révélation du risque sanitaire
• Fixer automatiquement la prescription au début de l’activité
• Présenter la régularisation comme extinction du préjudice
• Contester une question de fond contraire à ses écritures
• Négliger les dépens et frais irrépétibles

Le point de départ de la prescription des troubles anormaux de voisinage

Le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil court à compter de la première manifestation du trouble, de sa révélation au titulaire du droit ou de son aggravation. Lorsque le trouble réside dans la révélation de risques sanitaires graves liés à une pollution, la date pertinente peut être celle de la publication d’une étude établissant ces risques, et non celle où les émissions visibles ou odorantes ont été constatées.

Les pouvoirs du juge de la mise en état sur une fin de non-recevoir

En application de l’article 789, 6° du Code de procédure civile, la juridiction saisie de la fin de non-recevoir peut trancher la question de fond dont dépend celle-ci et l’inscrire dans le dispositif. Elle ne modifie pas l’objet du litige lorsqu’elle examine les manquements réglementaires invoqués par les défendeurs eux-mêmes au soutien de leur moyen.

Le maintien de l’intérêt à agir après cessation du trouble

La cessation du dommage au jour où le juge statue, notamment par régularisation de l’exploitation, ne supprime pas le droit à réparation d’un trouble anormal de voisinage déjà subi. La personne lésée conserve donc un intérêt à agir pour obtenir réparation, conformément au principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Article 1014, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 789, 6° du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article L. 113-8 du Code de la construction et de l’habitation, Article 31 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile