Trouble anormal de voisinage industriel : révélation des risques sanitaires et point de départ de la prescription

La Cour de cassation valide la fixation du point de départ de la prescription quinquennale à la date de révélation du trouble, conformément à l’article 2224 du code civil. Pour un trouble anormal de voisinage lié à des émissions industrielles, celui-ci ne se confond pas nécessairement avec les fumées ou odeurs perceptibles, mais peut résulter de la révélation des risques graves pour la santé liés à l’exposition aux polluants et au dépassement des seuils autorisés.

Sur le terrain procédural, la cour d’appel pouvait déterminer ce point de départ dans le dispositif dès lors que cette question conditionnait la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Cette compétence relevait de l’article 789, 6°, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige. Le juge de la mise en état pouvait également trancher la question de fond préalable à la fin de non-recevoir, sans obligation d’aviser les parties de leur faculté de demander un renvoi devant la formation de jugement, à condition de statuer sur cette question dans le dispositif.

La régularisation ultérieure d’une exploitation ne supprime pas l’intérêt à agir lorsque le dommage a existé. En application du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage, le droit à réparation subsiste même si le trouble a cessé au jour où le juge statue. Les moyens contraires ont été rejetés, certains étant déclarés irrecevables car incompatibles avec les écritures d’appel.

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Une riveraine a assigné trois sociétés exploitant une raffinerie et des dépôts d’hydrocarbures pour émissions polluantes, sollicitant la mise en conformité des installations et la réparation de préjudices. Les sociétés invoquaient notamment la prescription, l’incompétence judiciaire et le défaut d’intérêt à agir. La Cour de cassation rejette les pourvois, valide le point de départ de la prescription retenu par la cour d’appel et précise que la régularisation ultérieure ne supprime pas l’intérêt à agir pour un dommage déjà subi.

Trois sociétés exploitant une raffinerie ou des dépôts d’hydrocarbures dans une zone industrialo-portuaire soumise à la législation des installations classées ont été assignées par une riveraine. Celle-ci invoquait des émissions atmosphériques polluantes et sollicitait la mise en conformité des installations ainsi que la réparation de préjudices d’anxiété, de jouissance et corporels, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

Les sociétés ont opposé l’incompétence du juge judiciaire, la prescription et le défaut d’intérêt à agir, en invoquant notamment l’antériorité de leurs activités et leur conformité réglementaire. La cour d’appel a fixé le point de départ de la prescription au 6 janvier 2017, date de publication d’une étude révélant les risques graves pour la santé liés à l’exposition aux polluants. Elle a également retenu des manquements aux prescriptions des arrêtés d’autorisation.

La Cour de cassation rejette les trois pourvois. Elle valide le raisonnement procédural de la cour d’appel et précise que la régularisation ultérieure des installations ne fait pas disparaître l’intérêt à agir pour un dommage déjà subi.

• Existence d’un trouble anormal de voisinage
• Première manifestation, révélation ou aggravation du trouble
• Révélation des risques graves pour la santé
• Exposition quotidienne aux polluants émis
• Dépassement des seuils autorisés
• Persistance d’un dommage malgré la régularisation

• Étude Fos-Epséal publiée le 6 janvier 2017
• Éléments établissant l’exposition quotidienne aux polluants
• Constat du dépassement des seuils autorisés
• Prescriptions des arrêtés d’autorisation
• Pièces démontrant les manquements réglementaires

La riveraine conserve son action lorsque la révélation documentée des risques sanitaires constitue le trouble invoqué, même si les installations ont ensuite été régularisées. Les sociétés exploitantes restent exposées à la responsabilité et aux frais de procédure lorsque leurs manquements aux prescriptions d’autorisation sont retenus.

• Point de départ fixé au 6 janvier 2017
• Rejet des fins de non-recevoir tirées de la prescription
• Maintien de l’intérêt à agir de la riveraine
• Écartement de l’argument tiré de la régularisation
• Paiement des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Identifier la date de révélation documentée du trouble
• Produire les études sanitaires pertinentes
• Comparer les émissions aux seuils autorisés
• Examiner les prescriptions des arrêtés d’autorisation
• Inscrire les manquements dans le dispositif demandé

À éviter

• Assimiler automatiquement trouble et émissions perceptibles
• Fixer un point de départ sans preuve de révélation
• Confondre régularisation et disparition du dommage
• Contester un moyen contraire aux écritures d’appel
• Omettre les conséquences des articles 789 et 700

Le point de départ de la prescription des troubles anormaux de voisinage

Le délai de prescription court à compter de la première manifestation du trouble, de sa révélation au titulaire du droit ou de son aggravation. Lorsque le trouble réside dans la révélation de risques graves pour la santé liés à l’exposition aux polluants et au dépassement des seuils autorisés, le point de départ peut être fixé à la date de publication de l’étude révélant ces risques, quelle que soit la nature des préjudices invoqués.

Les pouvoirs du juge de la mise en état sur une fin de non-recevoir

Sur le fondement de l’article 789, 6°, du code de procédure civile, la juridiction saisie de la fin de non-recevoir peut trancher la question de fond dont dépend celle-ci. Elle ne modifie ni l’objet du litige ni sa saisine en fixant, dans le dispositif, le point de départ de la prescription ou en examinant les manquements réglementaires nécessaires à l’application de l’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitation.

La persistance de l’intérêt à agir malgré la régularisation

La mise en conformité ultérieure de l’exploitation ne fait pas disparaître l’intérêt à agir lorsque le dommage a existé. Selon le principe rappelé par la Cour, la victime d’un trouble anormal de voisinage conserve un droit à réparation même si le dommage a cessé à la date où le juge statue.

Article 2224 du Code civil, Article L.113-8 du Code de la construction et de l’habitation, Articles 4, 12, 31, 122, 789 et 1014 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile