Prescription du trouble anormal de voisinage : révélation des risques sanitaires par une étude environnementale

La Cour de cassation valide le point de départ du délai quinquennal prévu par l’article 2224 du code civil pour une action fondée sur un trouble anormal de voisinage. Ce délai court à compter de la première manifestation du trouble, de sa révélation au titulaire du droit ou de son aggravation. Lorsque le trouble ne réside pas dans des fumées ou odeurs déjà connues, mais dans la révélation de risques graves pour la santé liés à l’exposition quotidienne aux polluants et au dépassement des seuils autorisés, la date de publication de l’étude révélant ces risques peut constituer le point de départ, quelle que soit la nature des préjudices invoqués.

La cour d’appel pouvait fixer cette date dans le dispositif pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription. En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut trancher la question de fond préalable à la fin de non-recevoir et doit alors statuer sur cette question dans le dispositif. L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation constitue un moyen de défense au fond lorsqu’est invoqué le principe d’antériorité. La régularisation ultérieure d’une exploitation ne fait pas disparaître l’intérêt à agir pour un trouble déjà subi.

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Un riverain a assigné trois sociétés exploitant une raffinerie et des dépôts d’hydrocarbures en invoquant des émissions polluantes et des troubles anormaux du voisinage. La cour d’appel a retenu comme point de départ de la prescription la publication d’une étude révélant les risques sanitaires liés aux polluants et constaté des manquements administratifs. La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme que la régularisation ultérieure des installations ne supprime pas l’intérêt à agir.

Un riverain installé depuis 2000 dans une zone industrialo-portuaire a assigné trois sociétés exploitant une raffinerie et des dépôts d’hydrocarbures soumis à la législation des installations classées. Il invoquait des émissions atmosphériques polluantes et demandait la mise en conformité des installations ainsi que la réparation de préjudices d’anxiété, de jouissance et corporels, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

Les sociétés ont opposé la prescription, le défaut d’intérêt à agir et l’incompétence du juge judiciaire. La cour d’appel a retenu comme point de départ la publication, le 6 janvier 2017, d’une étude révélant les risques sanitaires liés à l’exposition aux polluants et a constaté des manquements aux prescriptions administratives. La Cour de cassation rejette les trois pourvois et confirme également que la régularisation ultérieure des installations ne supprime pas l’intérêt à agir.

• Existence d’un trouble anormal de voisinage
• Première manifestation, révélation ou aggravation du trouble
• Révélation de risques graves pour la santé
• Exposition quotidienne aux polluants et dépassement des seuils autorisés
• Publication d’une étude établissant la connaissance du risque
• Question de fond nécessaire au règlement de la fin de non-recevoir
• Persistance d’un dommage antérieur malgré une régularisation ultérieure

• Étude Fos-Epséal publiée le 6 janvier 2017
• Constatations relatives à l’exposition quotidienne aux polluants
• Éléments établissant le dépassement des seuils autorisés
• Prescriptions des arrêtés d’autorisation des installations
• Pièces démontrant les manquements réglementaires des exploitants

Le riverain conserve son intérêt à agir et peut poursuivre l’indemnisation d’un trouble déjà subi, même après régularisation des installations. Les exploitants restent exposés aux conséquences procédurales et financières de la contestation de la prescription et de la conformité de leur activité.

• Point de départ de prescription fixé au 6 janvier 2017
• Maintien des demandes fondées sur le trouble anormal de voisinage
• Inopérance de la régularisation pour effacer le dommage passé
• Condamnation des exploitants aux dépens et à 1 500 euros chacun

À faire

• Identifier la première manifestation ou révélation du trouble
• Documenter la date de connaissance des risques sanitaires
• Produire les études et mesures relatives aux émissions polluantes
• Vérifier les prescriptions des arrêtés d’autorisation
• Qualifier distinctement les fins de non-recevoir soulevées

À éviter

• Fixer automatiquement la prescription au début de l’exploitation
• Confondre émissions visibles et révélation du risque sanitaire
• Présenter la régularisation comme effaçant le dommage antérieur
• Omettre les dépassements de seuils autorisés documentés
• Trancher une question de fond sans l’inscrire au dispositif

Le point de départ de la prescription du trouble anormal de voisinage

Le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil court à compter de la première manifestation du trouble, de sa révélation au titulaire du droit ou de son aggravation. Lorsque le trouble consiste dans la révélation de risques sanitaires graves liés à l’exposition aux polluants et au dépassement de seuils autorisés, la publication de l’étude révélant ces risques peut constituer le point de départ, quelle que soit la nature des préjudices invoqués.

Les pouvoirs du juge de la mise en état sur la fin de non-recevoir

En application de l’article 789 du code de procédure civile, la juridiction saisie de la fin de non-recevoir peut trancher la question de fond dont dépend celle-ci. Elle ne modifie ni l’objet du litige ni le champ de sa saisine et doit inscrire cette question de fond dans le dispositif si elle la tranche elle-même. Elle n’est pas tenue d’aviser préalablement les parties de leur faculté de demander un renvoi devant la formation de jugement.

La persistance de l’intérêt à agir malgré la régularisation

Selon le principe rappelé par la Cour, nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Le droit à réparation subsiste même si le dommage a cessé lorsque le juge statue. La mise en conformité de l’exploitation au jour de l’assignation ne fait donc pas disparaître l’intérêt à agir pour un dommage antérieurement subi.

Article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 789 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article L. 113-8 du Code de la construction et de l’habitation, Article 12 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile