Trouble anormal de voisinage lié aux émissions d’ICPE : révélation du risque sanitaire comme point de départ de la prescription

L’action fondée sur un trouble anormal de voisinage se prescrit selon le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil. Le point de départ correspond à la première manifestation du trouble, à sa révélation au titulaire du droit ou à son aggravation. Lorsque le trouble résulte de risques sanitaires révélés par l’exposition à des polluants et au dépassement de seuils autorisés, la prescription court à compter de la révélation de ces risques, indépendamment de la nature des préjudices invoqués.

Au titre de l’article 789, 6°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut trancher la question de fond dont dépend la fin de non-recevoir, à condition de statuer sur cette question dans le dispositif. Il n’a pas à aviser préalablement les parties de leur faculté de demander un renvoi devant la formation de jugement.

La régularisation ultérieure d’une exploitation ne prive pas le riverain de son intérêt à agir lorsque le trouble a déjà causé un dommage. Le droit à réparation subsiste même si le dommage a cessé au jour où le juge statue.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un riverain a assigné trois sociétés exploitant une raffinerie et des dépôts d’hydrocarbures pour émissions polluantes et troubles anormaux du voisinage. Les sociétés invoquaient notamment la prescription, l’incompétence judiciaire, l’antériorité et la conformité administrative. La cour d’appel a retenu la publication d’une étude sur les risques sanitaires comme point de départ de la prescription et constaté des manquements aux arrêtés d’autorisation. La Cour de cassation rejette les pourvois formés par les sociétés.

Un riverain installé à proximité d’une zone industrialo-portuaire a assigné trois sociétés exploitant une raffinerie et des dépôts d’hydrocarbures soumis à la législation des installations classées. Il invoquait des émissions atmosphériques polluantes et demandait la mise en conformité des installations ainsi que la réparation de préjudices d’anxiété, de jouissance et corporels sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

Les sociétés ont opposé l’incompétence du juge judiciaire, la prescription et le défaut d’intérêt à agir, en se prévalant notamment de l’antériorité de leurs activités et de la conformité aux prescriptions administratives. La cour d’appel a fixé le point de départ de la prescription à la publication d’une étude révélant les risques sanitaires liés à l’exposition aux polluants. Elle a également retenu des manquements aux arrêtés d’autorisation. Les sociétés ont formé des pourvois, joints en raison de leur connexité. La Cour de cassation les rejette.

• Identifier une action fondée sur un trouble anormal de voisinage
• Déterminer la première manifestation, révélation ou aggravation du trouble
• Établir que le trouble résulte des risques sanitaires de l’exposition aux polluants
• Constater le dépassement des seuils autorisés
• Vérifier les manquements aux prescriptions des arrêtés d’autorisation
• Maintenir l’intérêt à agir malgré une régularisation ultérieure

• Étude [Localité 2]-Epséal publiée le 6 janvier 2017
• Constatations relatives à l’exposition quotidienne aux polluants
• Éléments établissant le dépassement des seuils autorisés
• Prescriptions des arrêtés d’autorisation des installations
• Pièces démontrant les manquements réglementaires des exploitants

Le riverain conserve son intérêt à agir et peut demander réparation malgré la régularisation ultérieure des installations. Les sociétés exploitantes restent exposées aux conséquences financières et procédurales des manquements constatés et de la persistance du dommage antérieur.

• Maintien de l’action indemnitaire du riverain
• Point de départ fixé à la révélation du risque sanitaire
• Écartement des arguments fondés sur la seule régularisation
• Prise en compte des manquements aux arrêtés d’autorisation
• Condamnation des sociétés aux dépens
• Paiement de 750 euros chacune au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la date de révélation du trouble
• Produire les études sanitaires pertinentes
• Documenter les dépassements de seuils autorisés
• Comparer l’exploitation aux arrêtés d’autorisation
• Chiffrer séparément les préjudices invoqués

À éviter

• Assimiler les émissions visibles au seul trouble invoqué
• Fixer automatiquement la prescription au début de l’activité
• Se fonder uniquement sur une régularisation ultérieure
• Contester les pouvoirs du juge sans vérifier l’article 789
• Négliger les frais irrépétibles et les dépens

Le point de départ de la prescription des troubles anormaux de voisinage

Le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil court à compter de la première manifestation du trouble, de sa révélation au titulaire du droit ou de son aggravation. Le trouble ne résidait pas dans les fumées ou odeurs connues, mais dans la révélation des risques graves pour la santé liés à l’exposition quotidienne aux polluants et au dépassement des seuils autorisés. La publication de l’étude sanitaire a donc constitué le point de départ, quelle que soit la nature des préjudices invoqués.

Les pouvoirs du juge de la mise en état sur une fin de non-recevoir

En application de l’article 789, 6°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut trancher la question de fond dont dépend la fin de non-recevoir. La cour d’appel pouvait donc déterminer les manquements aux prescriptions administratives pour statuer sur le défaut d’intérêt à agir. Elle n’a ni modifié l’objet du litige ni excédé sa saisine, et n’était pas tenue d’aviser les parties de la possibilité de demander un renvoi.

La persistance de l’intérêt à agir malgré la régularisation

La personne subissant un trouble anormal de voisinage conserve un droit à réparation même si le dommage a cessé au jour où le juge statue. La mise en conformité de l’exploitation au jour de l’assignation ne fait donc pas disparaître l’intérêt à agir lorsque le trouble a antérieurement causé un dommage.

Article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 789, 6°, du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article L. 113-8 du Code de la construction et de l’habitation, Article 31 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile