Irrecevabilité du pourvoi fondée sur les articles 606 à 608 du Code de procédure civile sans motivation spéciale

La décision ne comporte donc aucun examen au fond des moyens invoqués. Le demandeur au pourvoi est condamné aux dépens. L’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile est également mentionné pour les modalités de mise à disposition de l’arrêt au greffe.

⬇️Télécharger la décision version officielle

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du même code, elle a estimé qu’il n’y avait pas lieu de rendre une décision spécialement motivée. Le pourvoi a été déclaré irrecevable et la demanderesse a été condamnée aux dépens.

• Qualifier le recours comme un pourvoi soumis aux articles 606 à 608
• Vérifier la recevabilité du pourvoi au regard des textes applicables
• Constater l’irrecevabilité du recours
• Appliquer l’article 1014, alinéa 1er, en l’absence de recevabilité
• Mettre les dépens à la charge du demandeur au pourvoi

• Aucun élément de preuve factuel n’est analysé
• Le dossier de pourvoi constitue le support procédural mentionné
• L’arrêt attaqué est identifié sans examen de ses motifs

• Vérification préalable de la recevabilité du pourvoi
• Absence d’examen des moyens au fond
• Application possible d’une motivation non spécialement développée
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Maintien de la portée procédurale de l’arrêt attaqué

À faire

• Identifier la nature exacte du recours
• Contrôler les articles 606 à 608 applicables
• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Anticiper l’application de l’article 1014
• Évaluer le risque de dépens

À éviter

• Développer le fond avant la recevabilité
• Ignorer les articles 606 à 608
• Présumer un examen détaillé des moyens
• Négliger le risque d’irrecevabilité
• Omettre les conséquences sur les dépens

La recevabilité du pourvoi au regard des articles 606 à 608

La Cour de cassation vise les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et déclare le pourvoi irrecevable sur leur fondement. La décision ne fournit pas d’analyse complémentaire du motif précis d’irrecevabilité ni d’examen des moyens au fond.

L’absence de motivation spéciale en application de l’article 1014

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile permet de ne pas statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi n’est pas recevable en application des textes visés. La Cour applique cette procédure et écarte tout examen détaillé du recours.