Rectification du dispositif pénal : suppression d’une condamnation fondée sur l’article 618-1 malgré l’aide juridictionnelle totale

La Cour de cassation rectifie son précédent arrêt de non-admission lorsque son dispositif met à la charge d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale une somme au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale. La décision du bureau d’aide juridictionnelle établissant l’admission totale révèle que la somme de 2 500 euros ne devait pas être mise à la charge du débiteur.

La rectification remplace donc la condamnation au paiement par la mention selon laquelle il n’y a pas lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale. La mention de l’arrêt rectificatif doit être portée en marge de la minute de l’arrêt initial, lequel ne peut être délivré en expédition que sous sa forme rectifiée. L’article 567-1-1 du code de procédure pénale est également mentionné pour la composition de la chambre criminelle.

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L’admission du demandeur à l’aide juridictionnelle totale rendait injustifiée la somme de 2 500 euros mise à sa charge au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation rectifie le dispositif de son arrêt initial, remplace cette condamnation par la mention qu’il n’y a pas lieu à application de ce texte et ordonne la rectification de la minute.

La chambre criminelle avait rendu un arrêt de non-admission du pourvoi et mis à la charge du demandeur une somme de 2 500 euros au profit d’une autre partie, sur le fondement de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 16 janvier 2025 avait toutefois admis le demandeur au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. La Cour constate que cette admission rendait injustifiée la somme mise à sa charge.

Elle rectifie donc le dispositif de l’arrêt initial : la condamnation au paiement est remplacée par la mention selon laquelle il n’y a pas lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale. La mention de l’arrêt rectificatif doit être portée en marge de la minute, et seule une expédition sous forme rectifiée peut être délivrée.

• Établir l’admission du débiteur à l’aide juridictionnelle totale
• Vérifier que le dispositif initial met une somme à sa charge
• Constater que cette somme est fondée sur l’article 618-1 du code de procédure pénale
• Caractériser une discordance manifeste entre l’aide accordée et la condamnation
• Remplacer précisément la mention erronée du dispositif
• Faire porter la rectification en marge de la minute

• Décision du bureau d’aide juridictionnelle du 16 janvier 2025
• Mention de l’aide juridictionnelle totale accordée au demandeur
• Dispositif initial fixant 2 500 euros au titre de l’article 618-1

Le débiteur bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n’est plus tenu au paiement de la somme fixée dans le dispositif initial. Le créancier ne peut obtenir l’exécution de cette condamnation et les expéditions doivent reproduire le dispositif rectifié.

• Supprimer la somme de 2 500 euros du dispositif
• Remplacer la condamnation par la non-application de l’article 618-1
• Vérifier la décision d’aide juridictionnelle totale
• Porter la rectification en marge de la minute
• Délivrer uniquement une expédition sous forme rectifiée

À faire

• Vérifier l’étendue de l’aide juridictionnelle accordée
• Comparer la décision d’aide juridictionnelle au dispositif
• Identifier toute somme fondée sur l’article 618-1
• Demander la rectification de la mention erronée
• Contrôler la délivrance de l’expédition rectifiée

À éviter

• Maintenir la condamnation de 2 500 euros
• Appliquer l’article 618-1 malgré l’aide totale
• Délivrer une expédition non rectifiée
• Omettre la mention en marge de la minute
• Ignorer la décision du bureau d’aide juridictionnelle

L’application de l’article 618-1 du code de procédure pénale

L’admission du demandeur au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale faisait obstacle à la mise à sa charge de la somme de 2 500 euros prévue par le dispositif initial au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale. La Cour remplace donc cette condamnation par la mention selon laquelle il n’y a pas lieu à application de ce texte.

La rectification d’une erreur affectant le dispositif

La discordance entre l’admission totale à l’aide juridictionnelle et la somme mise à la charge du demandeur constitue une erreur manifeste. La Cour ordonne la rectification du dispositif, prescrit une mention en marge de la minute et impose la délivrance de l’arrêt initial uniquement sous forme rectifiée.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 618-1 du code de procédure pénale