Responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation : cassation d’une condamnation pour feu rouge sans identification du conducteur

L’article L. 121-1 du code de la route réserve l’imputabilité des infractions commises dans la conduite d’un véhicule au conducteur. L’article L. 121-3 institue toutefois une responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation pour certaines infractions, notamment celles relatives aux signalisations imposant l’arrêt, sans établir par elle-même sa culpabilité pénale.

Lorsque le conducteur n’est pas identifiable et conteste être l’auteur de l’infraction, la juridiction doit rechercher si cette qualité est établie. Elle ne peut inverser la charge de la preuve en déduisant la conduite du seul statut de propriétaire, du lieu de constatation ou de l’absence d’éléments désignant un tiers. À défaut de preuve de la conduite, la relaxe pénale s’impose, la personne pouvant éventuellement être déclarée redevable pécuniairement de l’amende sur le fondement de l’article L. 121-3. La cassation sanctionne donc la confusion entre responsabilité pénale du conducteur et responsabilité pécuniaire du titulaire.

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La Cour de cassation casse la condamnation de la titulaire du certificat d’immatriculation, qui contestait être la conductrice ayant franchi un feu rouge. En déduisant sa culpabilité de sa qualité de propriétaire, de la localisation de l’infraction et de l’absence de preuve d’un conducteur tiers, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve. La juridiction de renvoi devra relaxer l’intéressée si sa conduite n’est pas établie.

Un véhicule a été contrôlé automatiquement pour inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge, sans interception ni identification du conducteur. Les photographies de la plaque ont permis d’identifier la titulaire du certificat d’immatriculation, poursuivie devant le tribunal de police et condamnée à une amende de 400 euros ainsi qu’à quinze jours de suspension du permis de conduire.

La prévenue a contesté avoir conduit le véhicule. La cour d’appel a néanmoins confirmé sa culpabilité en relevant qu’elle en était propriétaire, que l’infraction avait été constatée dans sa commune de résidence et qu’elle ne produisait aucun élément établissant la conduite par un tiers.

La Cour de cassation casse l’arrêt : ces motifs inversent la charge de la preuve. La juridiction de renvoi devra relaxer la prévenue si sa qualité de conductrice n’est pas établie, tout en pouvant examiner sa responsabilité pécuniaire au titre de l’article L. 121-3 du code de la route.

• Établir que le titulaire du certificat d’immatriculation conduisait le véhicule
• Identifier le conducteur au-delà du seul numéro de plaque
• Respecter la charge de la preuve pesant sur l’accusation
• Ne pas déduire la conduite de la propriété du véhicule
• Distinguer la culpabilité pénale de la responsabilité pécuniaire
• Prononcer la relaxe si la qualité de conducteur demeure incertaine

• Procès-verbal établi après le contrôle automatisé
• Photographies du numéro de la plaque d’immatriculation
• Absence d’interception du conducteur
• Constat de verbalisation dans la commune de résidence
• Absence d’élément identifiant le conducteur véritable

La titulaire du certificat d’immatriculation ne peut être condamnée pénalement comme conductrice sans preuve de cette qualité. La juridiction de renvoi devra distinguer la relaxe pénale d’une éventuelle mise à la charge pécuniaire de l’amende.

• Cassation de la condamnation pénale prononcée
• Réexamen de l’affaire par une cour d’appel autrement composée
• Vérification de l’identification effective du conducteur
• Interdiction de déduire la conduite de la seule propriété
• Examen séparé d’une responsabilité pécuniaire éventuelle

À faire

• Vérifier l’identification effective du conducteur
• Produire les éléments contestant la conduite
• Distinguer culpabilité pénale et dette d’amende
• Examiner les conditions de l’article L. 121-3
• Contrôler la motivation de la décision

À éviter

• Assimiler titulaire et conducteur
• Fonder la culpabilité sur la seule plaque
• Inverser la charge de la preuve
• Déduire la conduite du lieu de verbalisation
• Confondre relaxe et exonération pécuniaire

La distinction entre imputabilité pénale et responsabilité pécuniaire

nL’article L. 121-1 du code de la route limite l’imputabilité des infractions commises dans la conduite au conducteur. L’article L. 121-3 permet séparément de déclarer le titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement de l’amende pour une infraction au feu rouge. Cette responsabilité ne justifie pas une condamnation pénale comme conducteur.n

La charge de la preuve de la conduite

nLorsque le conducteur n’a pas été identifié par le dispositif automatique et que le titulaire conteste avoir conduit, il appartient à la juridiction d’établir sa qualité de conducteur. La propriété du véhicule, le lieu de verbalisation et l’absence d’éléments désignant un tiers ne suffisent pas. Déduire la conduite de ces seuls éléments inverse la charge de la preuve.n

La conséquence de l’absence d’identification du conducteur

nSi la conduite par le titulaire n’est pas établie, la juridiction doit le relaxer pénalement. Elle peut toutefois examiner, sur le fondement de l’article L. 121-3 du code de la route, s’il doit être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article L. 121-1 du code de la route, Article L. 121-3 du code de la route, Article R. 412-30 du code de la route, Article 537 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale