Péremption en appel oral : absence de diligence exigible avant l’audience après les formalités de l’article 932 du Code de procédure civile

La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile, qu’après l’accomplissement des formalités prévues par l’article 932, la direction de la procédure échappe aux parties, sauf diligence particulière mise à leur charge par la cour d’appel.

Dans une procédure d’appel orale, l’appelant n’a donc pas à solliciter la fixation de l’affaire à une audience dans le seul but d’interrompre la péremption. La péremption ne peut être retenue lorsque la cour d’appel n’a pas organisé les échanges conformément à l’article 446-2 et qu’aucune diligence spécifique n’a été prescrite.

La cassation est encourue lorsque les juges déduisent l’absence de diligence de l’appelant de la seule déclaration d’appel et de l’absence de conclusions avant l’audience, alors qu’aucune obligation procédurale particulière ne pesait sur lui. L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant une cour d’appel autrement composée.

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Après la radiation de l’affaire pour absence de conclusions, un assuré avait demandé son rétablissement au rôle en produisant des conclusions. La Cour de cassation casse la décision constatant la péremption de l’instance, aucune organisation des échanges ni diligence particulière n’ayant été imposée avant l’audience. La déclaration d’appel constituait donc la seule diligence nécessaire.

Un assuré a demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle auprès d’une caisse primaire d’assurance maladie. Après le rejet de cette demande, il a saisi la juridiction compétente, puis a interjeté appel.

L’affaire a été radiée du rôle faute de conclusions dans le délai fixé par la cour d’appel. L’assuré a ensuite demandé son rétablissement au rôle en produisant des conclusions. La cour d’appel a toutefois constaté la péremption de l’instance, considérant que la déclaration d’appel constituait la seule diligence accomplie.

La Cour de cassation casse cette décision. Elle relève qu’aucune organisation des échanges n’avait été mise en place et qu’aucune diligence particulière n’avait été imposée à l’appelant avant l’audience. Celui-ci n’avait donc pas à accomplir d’autre acte pour éviter la péremption.

• Accomplissement des formalités prévues par l’article 932 du code de procédure civile
• Absence de diligence particulière imposée par la cour d’appel
• Absence d’organisation des échanges conformément à l’article 446-2
• Convocation des parties à une audience par le greffe
• Impossibilité d’exiger une demande de fixation destinée uniquement à interrompre la péremption

• Déclaration d’appel électronique du 24 juillet 2019
• Ordonnance de radiation du rôle du 15 janvier 2020
• Demande de rétablissement au rôle du 12 janvier 2022
• Absence d’organisation des échanges conformément à l’article 446-2
• Absence de diligence particulière imposée avant l’audience

L’appelant ne supporte pas la péremption lorsqu’aucune diligence particulière ne lui a été imposée après l’accomplissement des formalités d’appel. La caisse, défenderesse au pourvoi, doit supporter les conséquences financières de la cassation et la poursuite de l’instance devant une cour d’appel autrement composée.

• Écart de la péremption de l’instance
• Réexamen de l’affaire par une cour d’appel autrement composée
• Absence d’obligation de demander la fixation avant l’audience
• Condamnation de la caisse aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Accomplir les formalités prévues par l’article 932.
• Vérifier les diligences expressément imposées par la cour.
• Conserver les convocations adressées par le greffe.
• Documenter l’absence d’organisation des échanges.
• Produire les actes de rétablissement et conclusions déposés.

À éviter

• Demander une fixation uniquement pour interrompre la péremption.
• Déduire une obligation de conclure sans injonction procédurale.
• Assimiler la radiation à une diligence interruptive.
• Omettre les dates des actes de procédure.
• Invoquer la péremption sans vérifier l’office de la cour.

La direction de la procédure après déclaration d’appel

Après l’accomplissement des formalités prévues à l’article 932 du code de procédure civile, la direction de la procédure échappe aux parties, sauf diligence particulière mise à leur charge par la cour d’appel. Elles n’ont pas à accomplir d’acte supplémentaire avant l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.

L’absence de diligence avant l’audience

Il ne peut être imposé aux parties de solliciter la fixation de l’affaire à une audience dans le seul but d’interrompre la péremption. En l’absence d’organisation des échanges conformément à l’article 446-2 du code de procédure civile, l’appelant n’a pas d’autre diligence à accomplir avant l’audience des débats.

La péremption de l’instance en procédure orale

La péremption ne peut être constatée en se fondant sur l’absence de conclusions ou de demande de fixation lorsque la cour d’appel n’a pas imposé de diligence particulière. La décision qui retient néanmoins la péremption viole les articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile.

Article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, Article 386 du code de procédure civile, Article 446-1 du code de procédure civile, Article 446-2 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 931 du code de procédure civile, Article 932 du code de procédure civile, Article 936 du code de procédure civile, Article 937 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales