Procédure > Irrecevabilité du pourvoi
L’irrecevabilité du pourvoi en cassation – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-13.634 : Le pourvoi a été déclaré irrecevable au visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile. La Cour de cassation n’a pas statué sur le fond du litige et a mis les dépens à la charge de la société demanderesse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité du pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.