Irrecevabilité du pourvoi de la SARL Kalimo Concept : absence de décision spécialement motivée

La société demanderesse est condamnée aux dépens. Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée et une indemnité de 3 000 euros est mise à sa charge au profit du défendeur.

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Après communication du dossier au procureur général, dépôt des observations et audience publique, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi. Elle l’a déclaré irrecevable, sans décision spécialement motivée, puis a condamné la société aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Vérifier la recevabilité du pourvoi au regard des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
• Constater l’irrecevabilité du pourvoi
• Appliquer l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
• Écarter une motivation spécialement développée lorsque le pourvoi est irrecevable
• Statuer sur les dépens et la demande fondée sur l’article 700

• Pourvoi enregistré sous le numéro R 24-13.634
• Arrêt attaqué rendu par la cour d’appel de Bordeaux
• Observations écrites des avocats des parties
• Avis de l’avocat général

• Fin de l’instance devant la Cour de cassation
• Absence de décision spécialement motivée
• Prise en charge des dépens par la société demanderesse
• Rejet de sa demande au titre de l’article 700
• Paiement de 3 000 euros au défendeur

À faire

• Vérifier les conditions de recevabilité du pourvoi
• Contrôler les exigences des articles 606 à 608
• Identifier les éventuelles causes d’irrecevabilité
• Anticiper la charge des dépens
• Évaluer l’exposition au titre de l’article 700

À éviter

• Former un pourvoi sans vérifier sa recevabilité
• Négliger les conditions procédurales applicables
• Attendre un examen au fond d’un pourvoi irrecevable
• Omettre d’anticiper une condamnation aux dépens
• Minimiser le risque d’indemnité au titre de l’article 700

L’irrecevabilité du pourvoi en cassation

nLe pourvoi a été déclaré irrecevable au visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile. La Cour de cassation n’a pas statué sur le fond du litige et a mis les dépens à la charge de la société demanderesse.n

La motivation simplifiée d’une décision d’irrecevabilité

nL’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile permet de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur un pourvoi qui n’est pas recevable. La Cour a appliqué cette dispense et prononcé l’irrecevabilité sans motivation développée.n

Les frais irrépétibles au titre de l’article 700

nLa demande formée par la société demanderesse a été rejetée. Celle-ci a néanmoins été condamnée à payer 3 000 euros au défendeur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.