L’absence de diligence avant l’audience – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-10.826

L’absence de diligence avant l’audience – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-10.826 : Il ne peut être imposé aux parties de solliciter la fixation de l’affaire à une audience dans le seul but d’interrompre la péremption. En l’absence d’organisation des échanges conformément à l’article 446-2 du code de procédure civile, l’appelant n’a pas d’autre diligence à accomplir avant l’audience des débats.