La péremption de l’instance en procédure orale – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-10.826

La péremption de l’instance en procédure orale – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-10.826 : La péremption ne peut être constatée en se fondant sur l’absence de conclusions ou de demande de fixation lorsque la cour d’appel n’a pas imposé de diligence particulière. La décision qui retient néanmoins la péremption viole les articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile.