Procédure > Exécution provisoire
La consignation des condamnations exécutoires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00322 : Selon les articles 517 et 521 du Code de procédure civile, une consignation peut garantir le principal, les intérêts et les frais. Elle a été limitée aux dommages-intérêts et frais de procédure, les indemnités de préavis et de licenciement étant exécutoires de droit en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du Code du travail.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.