Procédure > Radiation du rôle
Les conditions de la radiation pour inexécution – Cour d’appel d’Amiens, 9 juillet 2026, RG n° 26/00082 : La radiation peut être décidée si l’appelant ne justifie ni de l’exécution de la décision, ni d’une consignation autorisée selon l’article 521 du Code de procédure civile. Elle n’est toutefois pas encourue si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation du rôle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.