La restitution des paiements indus selon l’article 1302 du Code civil – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/03553

La restitution des paiements indus selon l’article 1302 du Code civil – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/03553 : La décision applique l’article 1302 du code civil à la réévaluation, au fond, des pénalités déjà versées en exécution d’une ordonnance de référé. L’absence d’autorité de chose jugée au principal de cette ordonnance permet de déterminer définitivement le retard et de restituer l’excédent payé.