La radiation du rôle fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/00287

La radiation du rôle fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/00287 : L’article 524 du Code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état à radier l’affaire lorsque l’appelant n’exécute pas la décision assortie de l’exécution provisoire et ne justifie pas d’une consignation conforme à l’article 521. La radiation est toutefois exclue en cas de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité d’exécuter.