Radiation du rôle de l’appel : article 524 du Code de procédure civile et impossibilité pratique d’exécuter la décision

L’article 524 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de radier l’affaire lorsque l’appelant n’exécute pas la décision assortie de l’exécution provisoire ou ne consigne pas les sommes autorisées selon l’article 521, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécution.

La radiation n’est pas prononcée lorsque l’appelant établit sa bonne foi et une impossibilité pratique d’exécuter. En l’espèce, l’appelant avait sollicité le décompte des sommes dues et la date de reprise du véhicule, puis fait délivrer une sommation interpellative en l’absence de réponse. Il avait également réglé les sommes dues à un autre intimé au titre du jugement.

La demande de radiation a donc été rejetée. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué et le demandeur à l’incident a été condamné aux dépens.

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L’acheteur d’un véhicule, condamné à restituer le prix et le véhicule, avait interjeté appel. Le vendeur demandait la radiation pour inexécution du jugement. La juridiction retient que l’acheteur ne pouvait récupérer le véhicule, le vendeur n’en étant plus détenteur, et qu’il avait entrepris des démarches utiles. Elle refuse la radiation, écarte les frais irrépétibles et condamne le vendeur aux dépens.

Un jugement a prononcé la résolution de la vente d’un véhicule entre un vendeur et un acheteur, condamnant ce dernier à restituer le prix, à reprendre le véhicule et à payer diverses sommes, avec exécution provisoire de droit.

L’acheteur a interjeté appel. Le vendeur a demandé la radiation de l’appel sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, en invoquant l’inexécution du jugement. L’acheteur a soutenu qu’il ne pouvait récupérer le véhicule, le vendeur n’en étant plus en possession, et a produit des démarches visant à obtenir un décompte et une date de restitution.

La juridiction a retenu sa bonne foi et son impossibilité pratique d’exécuter. Elle a refusé la radiation, écarté l’application de l’article 700 et condamné le vendeur aux dépens de l’incident.

• Décision frappée d’appel assortie de l’exécution provisoire.
• Demande de radiation présentée par un intimé.
• Absence d’exécution intégrale ou de consignation autorisée.
• Impossibilité pratique d’exécuter les restitutions ordonnées.
• Démarches concrètes de l’appelant pour obtenir l’exécution.
• Bonne foi confirmée par le paiement des sommes exigibles.

• Courrier du conseil sollicitant le décompte des sommes dues.
• Courrier demandant la date de reprise du véhicule.
• Sommation interpellative signifiée pour vérifier la propriété du véhicule.
• Justificatif du paiement de 1 619,05 euros à un intimé.
• Absence contestée de possession du véhicule par le vendeur.

L’appel est maintenu au rôle, l’appelant ayant démontré sa bonne foi et l’impossibilité pratique d’exécuter la restitution du véhicule. Le vendeur supporte les dépens de l’incident, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de l’appel au rôle
• Absence de radiation pour inexécution
• Prise en compte des démarches amiables
• Prise en compte du paiement effectué
• Condamnation du vendeur aux dépens

À faire

• Identifier chaque obligation exécutoire
• Demander le décompte précis des sommes
• Proposer une date de restitution
• Conserver les courriers échangés
• Faire délivrer une sommation si nécessaire

À éviter

• Rester silencieux face aux demandes d’exécution
• Négliger les paiements non contestés
• Invoquer une impossibilité sans justificatifs
• Omettre de solliciter une consignation
• Contester tardivement la demande de radiation

La radiation du rôle fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile

L’article 524 du Code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état à radier l’affaire lorsque l’appelant n’exécute pas la décision assortie de l’exécution provisoire et ne justifie pas d’une consignation conforme à l’article 521. La radiation est toutefois exclue en cas de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité d’exécuter.

L’impossibilité pratique d’exécuter la décision

L’impossibilité d’exécuter peut être retenue lorsque la restitution réciproque ordonnée est matériellement bloquée. Le vendeur ne disposait plus du véhicule à restituer. L’appelant avait demandé le décompte des sommes dues et les modalités de reprise, puis fait délivrer une sommation interpellative restée nécessaire faute de réponse.

La preuve de la bonne foi de l’appelant

La bonne foi résulte des démarches engagées pour exécuter le jugement et du paiement, à l’égard d’un autre intimé, de la somme correspondant aux condamnations prononcées. Ces éléments ont conduit à écarter la radiation malgré l’inexécution partielle alléguée.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile