Procédure > Radiation du rôle
Le rétablissement de l’affaire après accomplissement des diligences – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/04890 : Selon l’article 383 du Code de procédure civile, une affaire radiée peut être rétablie sur justification des diligences ayant entraîné la radiation. Le paiement du solde mentionné dans le décompte du commissaire de justice, confirmé par un justificatif bancaire, a justifié la réinscription. La contestation ultérieure, dépourvue d’explications, n’a pas fondé une nouvelle radiation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation du rôle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.