Radiation du rôle pour inexécution de l’exécution provisoire : réinscription après paiement intégral et désistement de l’incident

L’article 524 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état, à la demande de l’intimé, de radier l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou consigné les sommes autorisées par l’article 521. La radiation peut être écartée en cas de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité d’exécuter.

L’article 383 du Code de procédure civile permet le rétablissement de l’affaire sur justification des diligences ayant causé la radiation. En l’espèce, le paiement du solde établi par le décompte du commissaire de justice et confirmé par un compte-rendu bancaire a justifié la réinscription au rôle. La contestation ultérieure, non étayée, n’a pas permis d’obtenir une nouvelle radiation.

Le désistement de l’incident a été déclaré parfait sur le fondement des articles 394, 395, 397 et 401 du Code de procédure civile, l’appelant ne s’y étant pas opposé. La contestation injustifiée de l’exécution ayant provoqué l’audience d’incident, les intimés ont été condamnés à 600 euros au titre de l’article 700 et aux dépens de l’incident.

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Après paiement du solde dû au titre du jugement, les propriétaires ont reconnu l’exécution des condamnations et se sont désistés de leur incident. Le désistement est déclaré parfait. Les propriétaires sont condamnés à indemniser la société au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens de l’incident.

Une société avait interjeté appel d’un jugement la condamnant à indemniser des propriétaires au titre d’un désordre affectant un bardage, ainsi qu’à payer une indemnité de procédure et les dépens. L’exécution provisoire étant de droit, l’affaire avait été radiée du rôle faute d’exécution des condamnations.

La société a sollicité la réinscription en indiquant avoir réglé l’ensemble des sommes dues. Un décompte établi par le commissaire de justice faisait apparaître un solde de 9 210,46 euros, payé le 24 septembre 2025 selon un justificatif bancaire. Les propriétaires ont néanmoins contesté la réinscription avant de reconnaître ultérieurement l’exécution du jugement.

Ils se sont désistés de leur incident, tout en maintenant leur demande au titre des frais irrépétibles. Le désistement a été déclaré parfait et ils ont été condamnés à indemniser la société ainsi qu’à supporter les dépens de l’incident.

• Décision frappée d’appel assortie de l’exécution provisoire de droit.
• Absence initiale d’exécution justifiant la radiation du rôle.
• Justification du paiement intégral des condamnations, intérêts et dépens.
• Décompte actualisé du commissaire de justice établissant le solde dû.
• Justificatif bancaire confirmant le règlement du solde.
• Absence d’opposition au désistement de l’incident.
• Contestation dépourvue d’explications après le paiement.

• Décompte actualisé du commissaire de justice du 15 septembre 2025.
• Compte-rendu de virement émanant de la banque de l’appelant.
• Avis d’attribution confirmant la réinscription au rôle.
• Messages RPVA constatant la contestation puis la reconnaissance de l’exécution.

La société appelante obtient le maintien de l’affaire au rôle après avoir justifié le paiement intégral des condamnations. Les intimés, qui ont maintenu une contestation non justifiée avant de se désister, supportent une indemnité de procédure et les dépens de l’incident.

• Maintien de l’affaire au rôle
• Rejet de la nouvelle demande de radiation
• Désistement de l’incident déclaré parfait
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’incident

À faire

• Vérifier si la décision est assortie de l’exécution provisoire.
• Obtenir un décompte actualisé du commissaire de justice.
• Régler le principal, les intérêts et les dépens exigibles.
• Conserver le justificatif bancaire du paiement intégral.
• Notifier les diligences de réinscription au rôle.

À éviter

• Solliciter la réinscription sans preuve complète de paiement.
• Contester l’exécution sans fournir d’explications précises.
• Ignorer les sommes accessoires mentionnées dans le décompte.
• Maintenir un incident après reconnaissance de l’exécution.
• Négliger le risque de dépens et de frais irrépétibles.

La radiation du rôle pour inexécution de l’exécution provisoire

L’article 524 du Code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état à radier l’affaire lorsque l’appelant ne justifie ni de l’exécution de la décision assortie de l’exécution provisoire ni d’une consignation conforme à l’article 521. La radiation initiale reposait sur l’absence d’exécution des condamnations.

Le rétablissement de l’affaire après accomplissement des diligences

Selon l’article 383 du Code de procédure civile, une affaire radiée peut être rétablie sur justification des diligences ayant entraîné la radiation. Le paiement du solde mentionné dans le décompte du commissaire de justice, confirmé par un justificatif bancaire, a justifié la réinscription. La contestation ultérieure, dépourvue d’explications, n’a pas fondé une nouvelle radiation.

Le désistement de l’incident et les frais irrépétibles

En application des articles 394, 395, 397 et 401 du Code de procédure civile, le désistement était parfait, la société ne s’y opposant pas. Le maintien injustifié de la contestation après paiement a conduit à condamner les intimés à 600 euros sur le fondement de l’article 700 et aux dépens de l’incident.

Article 521 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile, Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 397 du Code de procédure civile, Article 401 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile