La preuve de la créance déclarée au passif – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 24/04282

La preuve de la créance déclarée au passif – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 24/04282 : La partie qui se prétend créancière doit établir, conformément à l’article 1353 du code civil, le principe et le montant de chaque poste. Les demandes sont rejetées lorsque les pièces sont unilatérales, non corroborées, dépourvues de facture acquittée ou de décompte définitif, lorsqu’elles font double emploi ou ne démontrent pas l’imputabilité des dépenses à l’entreprise.