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Désistement de la S.A.S. HOTEL CHARMALe 09 octobre 2024, la S.A.S. HOTEL CHARMA a signifié des conclusions de désistement d’instance et d’action par le biais du RPVA. Acceptation du désistement par AXA FRANCE IARDLa S.A. AXA FRANCE IARD a, quant à elle, signifié le 17 octobre 2024 des conclusions d’acceptation de ce désistement, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Validité du désistementLe désistement d’instance et d’action a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Conséquences financières du désistementIl a été stipulé que le désistement implique, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile. Ordonnance et mise en étatL’ordonnance a été rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, assistée de Madame CHANUT, greffière, qui était présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour. Les parties avaient été préalablement avisées selon les modalités prévues par l’article 450 du code de procédure civile. Date et signaturesL’ordonnance a été datée du 05 novembre 2024, avec les signatures de la greffière et du magistrat en charge de la mise en état. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d’appel de Paris
RG n°
22/06025
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 22/06025 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQOB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Mars 2022
Date de saisine : 06 Avril 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2021001677 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 16 Février 2022
Appelante :
S.A.S. HOTEL CHARMA, représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0242 – N° du dossier 1307518
Intimée :
S.A. AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège , représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2269157
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n°2024/ 112 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A.S. HOTEL CHARMA, signifiées par RPVA le 09 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la S.A. AXA FRANCE IARD, signifiées par RPVA le 17 octobre 2024 ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte conformément aux dispositions de l’art 399 du Code de Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 05/11/2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Droit processuel
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