Constat d’huissier ou saisie-contrefaçon déguisée ?

L’Essentiel : Le constat d’huissier, en vertu de l’ordonnance n° 2016-728, permet à une société de requérir un commissaire de justice pour effectuer des constatations sans que cela constitue une saisie-contrefaçon déguisée. En effet, si le produit n’a pas été saisi, le procès-verbal établi reste valide. La preuve de la contrefaçon, en tant que fait juridique, peut être apportée par tous moyens, tout en respectant le droit à un procès équitable. Les commissaires de justice, dans leurs constatations, se limitent à des faits matériels, sans émettre d’avis sur les conséquences juridiques.

En application des dispositions de l’article 1, II, 2° de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, une société peut requérir un commissaire de justice pour procéder à un constat d’achat par un tiers acheteur, dont l’indépendance n’est pas remise en cause, ainsi qu’à diverses constatations.

Pas de saisie-contrefaçon déguisée

En l’occurrence, le produit commandé n’ayant pas été appréhendé par voie de saisie, il ne s’agit pas d’une saisie-contrefaçon déguisée. Le seul fait que le commissaire de justice ait procédé à des constatations lors de l’ouverture du colis ne fait pas encourir la nullité au procès-verbal qu’il a dressé à l’issue des opérations.

La contrefaçon est libre

Aux termes des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est constant que la contrefaçon, fait juridique, se prouve par tous moyens. Dans ce cadre, il appartient au juge de s’assurer qu’il existe un juste équilibre entre la loyauté des preuves dont dépend le respect du droit au procès équitable, et le droit à la preuve des titulaires de droits de propriété intellectuelle qui doit leur permettre de réunir des preuves dans des conditions qui ne soient pas inutilement complexes ou coûteuses, afin d’assurer le respect de leurs droits.

L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016

En application de l’ article 1, II, 2° de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut des commissaires de justice, ces derniers peuvent effectuer, à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’une société requière un commissaire de justice selon l’ordonnance n° 2016-728 ?

Une société peut requérir un commissaire de justice pour procéder à un constat d’achat par un tiers acheteur, à condition que l’indépendance de ce dernier ne soit pas remise en cause. Cette disposition est stipulée dans l’article 1, II, 2° de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Le commissaire de justice a pour mission d’effectuer diverses constatations, ce qui lui confère un rôle essentiel dans la protection des droits des parties impliquées.

Qu’est-ce qui distingue une saisie-contrefaçon d’un constat d’achat ?

La distinction entre une saisie-contrefaçon et un constat d’achat réside dans la manière dont le produit est appréhendé. Dans le cas présent, le produit commandé n’a pas été saisi, ce qui signifie qu’il ne s’agit pas d’une saisie-contrefaçon déguisée. Le fait que le commissaire de justice ait effectué des constatations lors de l’ouverture du colis ne remet pas en cause la validité du procès-verbal qu’il a dressé.

Comment se prouve la contrefaçon selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La contrefaçon, en tant que fait juridique, peut être prouvée par tous moyens. Le juge doit s’assurer qu’il existe un équilibre entre la loyauté des preuves et le droit à la preuve des titulaires de droits de propriété intellectuelle.

Quels sont les pouvoirs des commissaires de justice selon l’ordonnance n° 2016-728 ?

L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 permet aux commissaires de justice d’effectuer des constatations matérielles à la demande de particuliers. Ces constatations sont purement matérielles et ne doivent pas inclure d’avis sur les conséquences de fait ou de droit. De plus, ces constatations font foi jusqu’à preuve du contraire, ce qui renforce leur valeur juridique dans le cadre des litiges.